SNC -Lavalin – Accord de réparation – ISO 37001

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Quels liens peut-on faire entre SNC-Lavalin, un régime d’accord de réparation et la norme anti-corruption ISO 37001 ?

Mardi 27 mars 2018, le Gouvernement canadien annonçait par voie de communiqué qu’il mettrait en place un régime d’accord sur la suspension des poursuites (APS) contre les entreprises accusées de fraude et de corruption. Dans le communiqué du ministère de la Justice Canada, il est question d’« accords et arrêtés de réparation » pour remédier au crime d’entreprise.

Selon l’article de La Presse parue le 29 mars 2018, il s’agit « d’un processus qui permet aux organisations admissibles responsables de leurs inconduites, tout en protégeant les parties innocentes, notamment les employés et les actionnaires, des conséquences négatives d’une condamnation criminelle de l’organisation. »

Ainsi un nouvel outil appelé « Accord de réparation » a été intégré au Code criminel canadien pour permettre aux procureurs de la Couronne d’avoir un outil supplémentaire à leur disposition pour traiter de crimes de fraudes et de corruption par les entreprises.

Ce n’est un secret pour personne que SNC-Lavalin souhaitait depuis plusieurs années pouvoir recourir à un tel accord, afin de contrer les effets négatifs sur la compétitivité de l’entreprise au Canada et dans le monde. D’ailleurs, l’entreprise jouit déjà d’un traitement particulier en pouvant continuer à soumissionner pour des contrats gouvernementaux au Canada malgré les poursuites déposées par le ministère de la Justice.

On peut probablement faire la démonstration que cette mesure ne favorisera que les grandes entreprises qui ont de bons lobbyistes à leur service. Mais ce serait nier une réalité des affaires qui dépasse largement les frontières canadiennes. Quoique des outils similaires soient largement utilisés aux États-Unis, le modèle américain est très permissif et le pouvoir discrétionnaire des procureurs est quasi absolu.

En 2013, le Royaume-Uni a adopté un processus d’APS et celui-ci est soumis à l’approbation des tribunaux. Le modèle canadien semble être plus près du modèle britannique qu’américain, ce qui est une bonne chose en soi.

À cette équation il faut ajouter l’adoption par 163 pays membres d’ISO de la norme 37001 en 2016, laquelle établit les exigences des systèmes de management anti-corruption (SMAC). Les entreprises ont maintenant à leurs dispositions un outil reconnu internationalement pour mettre en place des politiques et des procédures qui leur permettent de prévenir, détecter et traiter la corruption.

Moderniser nos processus judiciaires pour tenir compte des tendances mondiales en matière de prévention, de détection et de traitement de la corruption ne peut qu’être bénéfique pour nos entreprises canadiennes qui doivent compétitionner sur la scène mondiale avec des fournisseurs qui ont accès à de tels accords dans leurs pays respectifs.

D’ailleurs, un tel accord de réparation ne peut être possible que si les conditions suivantes sont présentes[1] :

  • Accepter la responsabilité de ses méfaits et y mettre fin ;
  • Payer une pénalité financière ;
  • Renoncer à tout avantage tiré de ces méfaits ;
  • Mettre en place ou améliorer les mesures de conformité ;
  • Accorder une réparation aux victimes, y compris les victimes à l’étranger, selon ce qui convient.

De plus pour assurer la transparence du processus, le contenu de l’accord final sera approuvé par les tribunaux et donc en grande partie accessible aux parties intéressées et aux médias.

Les poursuivants et les entreprises fautives devraient favoriser l’implantation de systèmes de management anti-corruption tel que défini par la norme ISO 37001 : 2016.

Exiger, comme semble être la tendance aux États-Unis, que les entreprises fautives obtiennent la certification ISO 37001 : 2016 est un complément naturel aux accords de réparation.

En effet, l’obtention de la certification oblige les entreprises à implanter le processus selon les exigences de la norme en plus de procéder à un audit de certification par un organisme de certification externe.

Par la suite, des audits de surveillance annuels sont obligatoires et des audits de recertification doivent être réalisés tous les trois ans. L’implantation de la norme ISO 37001 : 2016 assure donc que les entreprises fautives modifient à long terme leur culture interne et leurs pratiques d’affaires, au-delà de la durée de l’accord de réparation.

La suspension ou le retrait de la certification d’une entreprise par l’organisme de certification porte son lot de conséquences négatives pour la réputation de l’entreprise parce que ces décisions sont rendues publiques par la voie des médias.

En conclusion, quoique nous soyons tous pour la vertu, il faut être réalistes dans nos objectifs de châtiment envers les entreprises qui confondent « pratiques commerciales et corruption », et utiliser des moyens et des outils modernes pour limiter les impacts négatifs pour les employés, les investisseurs et les actionnaires qui sont souvent d’innocentes victimes dans ces situations.

[1] Voir communiqué du 28 mars 2018 – Ministère de la Justice Canada

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