Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

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Voici un article très intéressant de Me. Alexandre Thériault-Marois, avocat à ville de Laval concernant une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause de R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901.

Rare incursion en droit criminel aujourd’hui, mais les commentaires de la Cour d’appel en matière de fraude dans l’adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents.

Les faits

Pasquale Fedele, ancien dirigeant de Construction Frank Catania, avait fondé sa propre entreprise qui opérait en Montérégie, Civ-Bec. Quelques années plus tard, l’enquête «Grattoir» de la Sûreté du Québec avait mis à jour un stratagème de collusion qui opérait dans cette région et qui impliquait Civ-Bec. Pasquale Fedele a notamment été reconnu coupable de fraude et de fabrication de faux et a été condamné à purger une peine de deux (2) ans moins un jour dans la collectivité.

Au soutien de la poursuite, la Couronne a démontré que grâce au système collusionnaire susmentionné, Civ-Bec avaient obtenu de diverses municipalités de la Montérégie au moins six (6) contrats de construction dont la valeur variait entre 800,000$ et 9,000,000$.

Le juge de la Cour du Québec a noté que l’appropriation de fonds publics est un facteur aggravant, mais il a retenu que contrairement à d’autres système frauduleux ayant été mis à jour au cours de la même période, il n’y a en l’espèce aucune corruption de fonctionnaires et que le passage à l’acte de l’accusé résulte d’une «certaine culture qui existait dans le domaine de la construction à l’époque».

Intervention de la Cour d’appel

Malgré qu’il soit rare que la Cour d’appel intervienne en matière de peine, celle-ci voulait visiblement remettre les pendules à l’heure : la collusion dans l’octroi de contrats publics ne peut être banalisée :

[36] Dans ce cas-ci, le juge de première instance a commis des erreurs de principe qui l’ont mené à infliger des peines qui sont manifestement non indiquées. Une intervention de la Cour s’impose donc. Les peines dans cette affaire sont nettement en marge des principes de réprobation et de dénonciation collective. Les conséquences très graves, à la fois financières et sociales, d’un système organisé de collusion dans l’octroi de contrats de travaux publics requièrent l’imposition de peines qui démontrent que de tels systèmes ne seront ni banalisés ni tolérés par les tribunaux.

(…)

[40] À cette gravité objective de la fraude en soi, s’ajoute le fait que les infractions dans ce cas-ci se sont portées sur des deniers publics, plus particulièrement au moyen de la manipulation par collusion des appels d’offres des municipalités en cause pour de nombreux contrats importants de travaux publics. Les fraudes impliquant des deniers publics sont particulièrement préoccupantes, car ce sont des contribuables qui sont touchés. Ainsi, si en l’espèce ce sont les municipalités qui ont été fraudées, ce sont leurs contribuables qui en sont les véritables victimes et qui en subissent ultimement les conséquences.

À ce titre, il est intéressant de noter que la Cour d’appel fait un lien direct entre l’adjudication des contrats publics, la crédibilité des institutions politiques et sociales ainsi que la primauté du droit. Tolérer ou banaliser la collusion dans l’octroi des contrats publics conduit à effriter l’État de droit :

[43] La fraude organisée pour contourner les règles d’adjudication des contrats établies pour les corps publics comporte donc une gravité objective supplémentaire, considérant le risque élevé que ce genre de criminalité représente pour la société puisque, si elle n’est pas endiguée, elle peut mener à terme à une perte de crédibilité dans les institutions politiques et sociales et saper ainsi les assises mêmes de la primauté du droit.

[44] La mise en place d’une conduite systémique visant le détournement des règles de protection des deniers publics, qu’elle soit simple ou complexe, représente une conduite particulièrement répréhensible puisqu’elle implique l’adhésion des contrevenants à une méthodologie de camouflage visant une atteinte à la confiance du public dans la capacité des institutions publiques démocratiques à protéger et gérer les ressources collectives. Les conséquences d’un système de collusion dans l’octroi de contrats de travaux publics comportent donc une gravité objective supplémentaire qui doit se refléter dans la détermination des peines.

La collusion : ni simple, ni banale

La Cour d’appel revient spécifiquement sur les commentaires de la Cour du Québec à l’effet que  le système collusionnaire opéré par Civ-Bec et Pasquale Fedele serait simple, standard et répandu dans le domaine de la construction au Québec. Au contraire, selon la Cour d’appel, la collusion est complexe et difficile à détecter par les corps publics :

[47] Or, les stratagèmes utilisés pour manipuler les appels d’offres des corps publics ne sont pas simples. Les conspirations pour truquer les marchés publics impliquent la participation de plusieurs intervenants œuvrant en secret sur une longue période de temps. C’est manifestement le cas en l’espèce. Ces stratagèmes sont souvent difficiles à mettre en place. Une fois établis, ils sont alors difficiles à détecter puisqu’ils sont la plupart du temps menés entre personnes averties (des ingénieurs, des comptables et des entrepreneurs) au sein desquels règne la loi du silence. Des lois particulières comportant des mécanismes extraordinaires d’enquête sont donc souvent requises afin de combattre ces manipulations des marchés, comme en témoigne d’ailleurs la Loi sur la concurrence. Il est donc inexact de soutenir que les stratagèmes utilisés ici par les intimés étaient simples ou qu’il s’agit ici d’une fraude « standard ».

La collusion : nécessairement pour en tirer un profit

La preuve en Cour du Québec ne démontrait pas la valeur du gain obtenu par Civ-Bec suite à aux opérations frauduleuses, ce qui est nécessairement un élément à tenir en compte dans la détermination de la peine. Or, la Cour d’appel mentionne qu’il est certain que les entrepreneurs opèrent un système collusionnaire pour «en tirer un bénéfice important» :

[48] Si la preuve ne révèle pas les montants exacts des fraudes commises, il n’en demeure pas moins que plus de 15 millions de dollars en contrats de travaux publics ont été obtenus par CIV-BEC à la suite de manipulations frauduleuses des mécanismes d’appels d’offres. Ces fraudes n’ont certainement pas été commises pour ne pas en tirer un bénéfice important. Tel que le signale le juge de première instance dans son jugement sur la culpabilité rapportant le témoignage qu’il juge crédible de M. Philippe Rosseau, l’ancien employé de CIV-BEC qui a dénoncé à la police le système de collusion, il fallait que la fraude commise par les dirigeants de CIV-BEC en « valle le risque » : (…).

L’implication des autres dirigeants de Civ-Bec

Pasquale Fedele n’a pas été le seul dirigeant de Civ-Bec qui a été condamné dans cette affaire : les deux vice-présidents ont également été condamnés vu leur connaissance du système collusionnaire. À cet égard, la Cour d’appel cite avec approbation le juge de la Cour du Québec :

[193]   Tel que mentionné précédemment, le nombre limité d’administrateurs, soit trois personnes, amène raisonnablement à conclure qu’ils étaient tous au courant lorsque monsieur Fedele faisait des démarches pour obtenir un contrat à l’aide du stratagème de collusion. Monsieur Rosseau a mentionné que le sujet était discuté ouvertement lors des réunions préparatoires au dépôt des soumissions auxquelles participaient monsieur Alain et monsieur Lavoie.

[194]    Pour le Tribunal, la poursuite a rempli son fardeau au niveau de la connaissance par ces trois co-accusés de l’entente nécessaire pour établir qu’il y a eu complot, et ce, autant pour les chefs de fraude que pour ceux de fabrication et l’utilisation de faux documents. Quant au chef de complot relié aux commissions secrètes, pour les motifs mentionnées (sic) précédemment, soit l’absence de relation agent-commettant, il y a lieu de prononcer un acquittement.

[…]

[208]    Ainsi, il importe peu de démontrer lequel des employés a effectivement rempli ou signé un faux bon de commande ou qui a autorisé le paiement d’une fausse facture, puisque le Tribunal considère qu’il a été démontré hors de tout doute raisonnable qu’ils en avaient tous la connaissance et qu’ils ont tous pu en profiter en bout de ligne. Le Tribunal estime que leur culpabilité est établie hors de tout doute raisonnable de par ce fait.

En prison

Au final, la Cour d’appel accueille l’appel du ministère public et condamne Pasquale Fedele à une peine de prison de 36 mois (plutôt que 24 mois moins un jour dans la collectivité).

 

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