Quand le blanchiment d’argent rime avec Canada

, , ,

« La Colombie Britannique s’est méritée une réputation internationale en tant que centre de blanchiment d’argent. Nous devons combler les lacunes juridiques et nous assurer que nous adressons les facteurs systémiques qui entraînent le faible résultat dans le nombre de poursuites et de taux de conviction »[1]

-David Eby, Ministre de la justice de la Colombie Britannique

« Nous reconnaissons et admettons l’impact du blanchiment d’argent sur la Colombie Britannique et sur l’accessibilité à la propriété et l’intégrité de nos institutions financières. »[2]

-Bill Blair, Ministre canadien pour la réduction du crime organisé

Ces énoncés, traduits par nos soins, ont été prononcés lors d’une conférence de presse tenue à la fin du mois de mars par les deux ministres cités pour annoncer des mesures visant à contrer le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier de la côte pacifique canadienne. Le phénomène a pris une telle ampleur que le Canada s’est taillé une réputation « enviable » parmi les groupes criminels en quête de stratagèmes de blanchiment efficaces et rentables. Ce faisant, le marché immobilier de la Colombie-Britannique a connu une telle poussée que l’accès à la propriété s’en est trouvé beaucoup plus difficile pour les acheteurs légitimes. De plus, des institutions financières pourtant bien établies se sont placées dans des situations éthiques précaires en faisant affaire avec des groupes criminels par prêtes-noms interposés.

Le système judiciaire et la police, ont pris une posture réactive qui a donné des résultats qualifiés de décevants par les intervenants puisque les enquêtes et la judiciarisation n’ont pas permis de freiner la tendance. De son côté, CANAFE, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, a récemment conclu une entente avec le Real Estate Council of British Columbia pour lutter contre le blanchiment d’argent[3]. Cet organisme analyse et transmets aux corps policiers canadiens, des informations d’intérêt sur des transactions suspectes pouvant relever du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou de la fraude.

Ce qui demeure inquiétant pour le secteur financier canadien, c’est qu’on en sait peu sur les mesures en amont pour réduire la vulnérabilité et les risques de corruption associés au blanchiment d’argent. Avant de réinventer la roue, les autorités canadiennes devraient peut-être regarder au-delà du coffre à outil juridico-policier. Elles verraient une norme ISO appelée 37001 anti-corruption qui renferme des mesures susceptibles de prévenir les dérapages éthiques et contribuer à contrer la contamination de l’ensemble de l’économie par ce qui est maintenant connu chez les criminels comme du « snow washing ».

Article rédigé par Pierre Brien – ISO 37001 “Lead Implementer” et “Lead Auditor”

L’essor des normes de management : un remède à l’incertitude législative et réglementaire ?

, , ,

L’actualité des derniers mois au Canada et au Québec concernant les enquêtes sur la corruption et les décisions parfois surprenantes des politiciens, des procureurs et des tribunaux font la démonstration que la législation et la réglementation ne sont pas des remèdes efficaces contre les pratiques d’affaires illégales et immorales.

J’ai fait des recherches sur le thème de l’incertitude causée par la législation et la réglementation. J’ai été particulièrement inspiré par un article publié le mois dernier par Scott LANE, nouveau président d’ETHIC-Intelligence, un organisme de certification européen.

J’ai traduit en français certains passages de l’article et j’y ai ajouté mes opinions et commentaires pour adapter le contenu à notre contexte canadien et québécois.

Merci et bonne lecture!


Les Européens vivent généralement dans le respect des normes ISO (Organisation internationale de normalisation) et il en va de même pour les habitants de la plupart des économies en développement ou émergentes. Les Américains, cependant, les considèrent moins et les acceptent moins bien alors que des pays comme l’Australie se situent quelque part entre les deux tendances.

Certaines de ces différences sont psychologiques. Il est reconnu que les nations européennes ont généralement contribué activement à la normalisation et à l’élimination des différences réglementaires et économiques entre les pays et souvent par l’adoption de normes basées sur les besoins des industries plutôt que sur les pressions des lobbys et des intérêts de groupes de pression. Sans ignorer totalement les normes internationales comme ISO, les États-Unis, en revanche, ont tendance à promouvoir des normes qu’ils ont eux-mêmes élaborés et adoptés sans trop se soucier des impacts pour les organismes qui désirent se conformer à la fois aux exigences des marchés américains et mondiaux.

Récemment, les gouvernements des économies émergentes ont compris que leurs lois (quand elles existent) ne facilitaient pas très bien le commerce et mettent donc davantage l’accent sur l’harmonisation des systèmes de management des organismes par l’adoption des normes internationales. En fait, les normes ISO sont si bonnes pour le commerce que le premier ministre chinois Li Keqiang en a fait l’éloge au cours des derniers mois.

En matière d’ingénierie et de sécurité des produits, il est facile d’argumenter en faveur de la standardisation de la conception de produits et d’ouvrages. Dans un même ordre d’idée, au cours des dernières années les « normes relatives aux systèmes de gestion » ont également progressé. Elles ont été conçues pour aider les organisations à gérer leurs opérations dans des domaines spécifiques.

Comment ces normes contribuent-elles à la promotion et la facilitation du commerce et de l’activité économique ?

Pour répondre à cette question, concentrons-nous sur les trois normes ISO suivantes :

  • ISO 9001 — Systèmes de management de la qualité
  • ISO 31000 — Management des risques : principes et lignes directrices
  • ISO 37001 — Systèmes de management anti-corruption

Nous avons choisi de discuter de ces normes parce qu’elles peuvent s’appliquer à tous types d’organisations et à tous les processus d’affaires des organisations.

Il est important de préciser que les normes ISO sont délibérément agnostiques quant aux lois de divers pays. Les normes ISO ci-dessus représentent les « meilleures pratiques » définies par les experts qui les ont rédigées. Ils se concentrent généralement sur les processus d’affaires des organismes comme la norme ISO 37001, qui vise à prévenir, détecter et traiter les risques de corruption dans les organisations.

En conséquence, une grande partie de son contenu découle d’exigences réglementaires, mais elle ne se situe pas au-dessus des lois des pays. Chaque fois qu’il y a un conflit entre une exigence de la norme et la loi d’un pays, la norme stipule très clairement que la loi du pays prime.

Quelques exemples !

ISO 9001 a été le premier de ces « systèmes de management » à avoir été mis de l’avant. Publiée pour la première fois en 1987 et révisée en septembre 2015, ISO 9001 est l’une des normes les plus connues. Bien que cette norme ait été créée pour aider les entreprises à évaluer leurs systèmes de « management de la qualité », il s’agissait également d’un exercice de rationalisation des processus de management de la chaîne d’approvisionnement.

Aujourd’hui, les gens considèrent un certificat de conformité à la norme ISO 9001 comme une assurance que les organisations certifiées appliquent de bons principes de management de la qualité totale du haut jusqu’en bas de la chaîne d’approvisionnement.

La révision de l’ISO 9001 en 2015 ajoute de nouvelles exigences (7.4 et 7.4.1) qui obligent les organisations à « contrôler ce qu’elles achètent, externalisent ou sous-traitent (biens, matériels ou services) qui affecte leurs services ou produits » et à s’assurer que ce qu’ils achètent est conforme aux exigences spécifiées et que l’organisation évalue et contrôle ses fournisseurs et sa chaîne d’approvisionnement.

En bref, ces nouvelles exigences nécessitent des processus pour :

  • définir les exigences du produit/service obtenues auprès des fournisseurs ;
  • évaluer les fournisseurs pour s’assurer qu’ils peuvent répondre aux exigences spécifiées ;
  • déclarez de manière catégorique que le produit ou le service recherché répond aux exigences spécifiées ;
  • déterminer les contrôles requis dans la gestion du fournisseur ; et
  • déterminer l’efficacité des mesures correctives si une « non-conformité » est constatée.

Bien entendu, ce qui précède n’aborde qu’un aspect des préoccupations des organisations qui sous-traitent divers aspects de leurs chaînes d’approvisionnement.

C’est ici que la norme ISO 20400 entre en jeu. Publiée bientôt (mars 2019), la norme ISO 20400 définira le terme « durabilité » d’une manière large, afin d’inclure les enjeux économiques, sociaux et environnementaux qu’une organisation peut avoir, afin de garantir que le processus d’approvisionnement minimise les effets négatifs qu’elle peut avoir sur ces résultats.

La norme exigera de faire en sorte que le processus de passation des marchés soit soumis aux exigences législatives et réglementaires en matière de lutte contre la corruption et d’intégrité des marchés.

Du côté des achats, la norme ISO 20400 exigera la conformité, la gestion des risques, la gestion de la non-performance des fournisseurs, la gestion des contrats et l’application de principes exemplaires d’éthique et de gouvernance.

Des garanties pour les consommateurs seront également incluses. Celles-ci porteront sur des aspects tels que la protection des données des consommateurs, la vie privée, le traitement des plaintes, le règlement des litiges ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

D’où provient l’incertitude ?

Au cours de la dernière décennie, on peut affirmer que la normalisation internationale des réglementations a augmenté de manière générale, en particulier dans des domaines tels que les services financiers, la lutte contre les monopoles, la protection des consommateurs contre les pratiques douteuses, la confidentialité des données, la fiscalité et la corruption.

En outre, de plus en plus de grands forums internationaux réunissent des organismes de réglementation du monde entier pour échanger des informations, échanger des tactiques, surveiller les tendances et coopérer afin de promouvoir l’éthique en gouvernance et tenter d’empêcher les grandes entreprises mondiales de manipuler les processus de régulation des marchés.

Cependant, au cours de la dernière année, nous assistons à l’émergence d’un courant sous-jacent de résistance qui a finalement commencé à saper la volonté des dirigeants occidentaux de normaliser l’économie et la réglementation au niveau mondial. Nous faisons référence aux débats qui ont cours au Royaume-Uni en marge du Brexit, à l’élection du président Trump aux États-Unis et à la popularité croissante de politiciens dans divers pays, dont le but est de contrer la marche vers la mondialisation des marchés.

Les citoyens de plusieurs pays développés sont de plus en plus mécontents de la manière dont les grandes entreprises influencent et dans certains cas dominent la politique. Cette insatisfaction a conduit à la montée des « mouvements politiques d’extrême droite ». Les candidats de ces formations politiques ne sont pas toujours élus, mais ils influencent les politiques par leur popularité toujours croissante.

Une fois élus, ils ont souvent des effets immédiats sur les politiques et comme nous l’avons constaté dans certains pays, les politiciens aux tendances extrêmes droites annulent des années de progrès en matière de lois ou de règlements qui avaient pour but de favoriser une plus grande accessibilité aux marchés pour l’ensemble des entreprises. Cette tendance créée de l’incertitude quant aux législations et réglementations à venir.

Contrairement à la nature changeante des priorités en matière de législation et de réglementation, les normes ISO ont tendance à être très stables. Une fois publiée, une norme ISO a une durée de vie de cinq ans. Elle est ensuite révisée — non par des hommes politiques exposés aux caprices de l’opinion publique et des lobbys de grandes entreprises, mais par des experts dans les domaines concernés.

Oui, le processus d’établissement de normes implique des compromis, car il doit respecter différentes pratiques juridiques, culturelles et commerciales, mais il se concentre sur la production d’un système permettant de gérer des organismes de la manière la plus efficace et la plus efficiente.

Autre mesure de stabilité, les processus de révisions ont tendance à apporter des modifications mineures et à surtout mettre l’accent sur les améliorations susceptibles d’être apportées en fonction des commentaires et suggestions de l’industrie.

L’interprétation des normes

Par conséquent, les normes ISO représentent des références fiables que toutes les organisations peuvent utiliser, plus particulièrement les organisations multi-juridictionnelles qui opèrent à l’échelle mondiale. Cela dit, le processus de mise en œuvre représente parfois un défi, car il s’agit d’un art et non d’une science précise.

Les organisations qui désirent obtenir des certifications doivent souvent obtenir l’appui d’experts connaissant ces normes ISO qui peuvent les aider à identifier les écarts entre les processus décrits dans les normes et les pratiques commerciales en vigueur dans leur organisme.

Ensuite, nous recommandons qu’elles forment du personnel ou utilisent des experts externes capables de fournir des services de conseil pour combler les lacunes identifiées avec les processus opérationnels manquants.

Dans le cas de normes comme ISO 9001 et ISO 37001, il est préférable pour un organisme d’engager des experts indépendants afin d’examiner les processus d’affaires par rapport à la norme et déterminer si tous les éléments requis sont présents, avant de faire une demande de certification.

En conclusion, l’harmonisation des processus d’affaires par rapport aux normes ISO présente de nombreux avantages. Les normes ISO s’appuient non seulement sur les pratiques exemplaires en management des organismes, elles contribuent à la confiance des clients et des fournisseurs, offrent une reconnaissance internationale et plus important encore, leur utilisation permet de compenser pour les risques et les perturbations que peut engendrer un environnement législatif et réglementaire incertain.

 

Trois prédictions concernant le futur de la norme ISO 37001

, , , ,

Dans un article publié le 13 février dernier sur le site FCPA, Worth MacMurray a fait part des prédictions de trois (3) spécialistes concernant le futur que réserve le monde des affaires et les gouvernements à la norme anti-corruption ISO 37001.

Au cours de sa carrière, M. MacMurray a été conseiller juridique de plusieurs sociétés informatiques publiques, l’un des dirigeants du bureau anti-corruption de PwC et il est maintenant directeur des initiatives de gouvernance et de conformité. Il est certifié PECB en tant que Lead Implementer et Lead Auditor pour la norme ISO 37001.

Vu la pertinence du contenu de l’article de M. MacMurray, vous retrouverez ci-après la traduction de celui-ci. Bonne lecture !

2018 a été une année mouvementée dans le parcours d’adoption d’ISO 37001. La flexibilité de la norme anti-corruption a été démontrée par une variété d’approches d’utilisations pour la première fois (pour ISO 37001) dans les secteurs publics et privés.

L’utilisation par les procureurs brésiliens et danois de la norme ISO 37001 dans les accords de règlement pour des actes de corruption et l’approche d’adoption progressive proposée par l’association coréenne à ses 194 membres fabricants de produits pharmaceutiques et bio-pharmaceutiques sont de bons exemples de la diversité d’utilisation de la norme.

Le Brésil, l’Italie et le Pérou sont en tête de liste en ce qui concerne le nombre d’organisations certifiées ISO 37001. Comme à l’habitude avec l’adoption des normes ISO, les États-Unis ont tardé à reconnaître la valeur de la norme ISO 37001.

À quoi s’attendre concernant l’adoption et l’évolution d’ISO 37001 en 2019 ? 

Cette question a été posée aux cadres supérieurs qui connaissent le mieux le monde des standards de certifications et les organismes de certification accrédités qui auditent partout dans le monde les systèmes de management anti-corruption en vertu de la norme ISO 37001.

Les prévisions des organismes de certification pour cette année ?

  1. Les organisations comprendront mieux la relation symbiotique entre la norme ISO 27001 (systèmes de management de la sécurité de l’information) et l’ISO 37001.

Bruno Samuel, directeur principal, Ventes et marketing, Amérique du Nord pour DNV-GL, souligne la valeur particulière d’ISO 37001 pour les organisations qui ont adopté d’autres normes de système de management ISO. « ISO 37001 utilise la même structure pour la mise en œuvre que certaines autres normes ISO, telles que Systèmes de management de la sécurité de l’information — ISO 27001 ou ISO 9001 — Systèmes de gestion de la qualité.

Cette particularité permet aux organisations d’exploiter facilement le travail effectué dans d’autres domaines et de mettre en œuvre un système de management anti-corruption qui peut englober l’ensemble de l’organisation et s’intégrer à d’autres systèmes de gestion. »

Commentaires : Comme en 2018, de nombreux conseils d’administration d’entreprises américaines accorderont en 2019 la priorité à la conformité dans les deux (2) domaines de la gestion des risques de l’organisation : la lutte contre la corruption et la cybersécurité.

La demande de certification ISO 27001 a considérablement augmenté ces dernières années, en particulier dans les secteurs des marchés publics, de la fabrication, des technologies de l’information et des services professionnels, lesquelles indiquent le niveau de la préparation (preparedness) pour faire face à la cybercriminalité.

Les conseils d’administration (et les équipes de direction) d’entreprises certifiées ISO 27001, ISO 14001 (Systèmes de management environnemental) ou 9001 peuvent utiliser la même structure de système de management pour réviser et gérer les activités anti-corruption en adoptant ISO 37001.

  1. ISO 37001 sera reconnue comme un outil de stabilisation des écosystèmes partenaires

Scott Lane, président d’ETHIC Intelligence, note que « si les organisations peuvent imposer des exigences de certification à leurs partenaires, elles peuvent transférer les coûts (et le temps) associés à la diligence raisonnable de tiers aux tiers eux-mêmes.

Cette approche obligera les tiers à démontrer leur engagement en matière de lutte contre la corruption, comme condition préalable pour travailler avec des organisations réputées. »

David Muil, vice-président du développement commercial mondial, Business Assurance chez Intertek, a ajouté : « Compte tenu de la nature de ce qui se passe dans l’industrie et des pratiques en matière d’atténuation des risques et de protection de la marque, l’engagement en matière d’anti-corruption va devenir une obligation contractuelle pour faire des affaires. L’industrie en est déjà consciente que certains gouvernements dans le monde exigent l’obligation de se conformer à la norme ISO 37001 dans les appels d’offres. »

Commentaires : Pour des raisons coûts et de gestion des risques de corruption, attendez-vous à ce que cette tendance se maintienne en 2019.

Pour les entreprises, cette pratique est particulièrement intéressante surtout celles opérant dans le monde entier et disposant d’un grand nombre de fournisseurs.

Dans le secteur public, cette approche peut également être avantageuse pour les organisations gouvernementales des pays où la corruption est importante en fonction du classement de Transparency International (par exemple, les pays sous-développés disposant d’abondantes ressources en ressources naturelles). Ces organisations gouvernementales pourraient ainsi apporter des améliorations à la gestion de projets grâce à l’engagement des partenaires commerciaux à la norme ISO 37001.

  1. Le secteur public continuera d’influencer de manière créative l’adoption de la norme

Le secteur public mondial a adopté la norme ISO 37001 de manière créative en 2018. Des approches d’implantation dites « douces » ont été utilisées en Indonésie, en Malaisie, à Singapour et au Pérou ; les entités gouvernementales de ces pays ont officiellement reconnu la norme et encouragé son adoption.

Par ailleurs, le Brésil, le Danemark et Singapour ont utilisé des approches plus « rigides » : en exigeant la certification ISO 37001 comme condition de règlement de cas de corruption alléguée.

L’utilisation d’ISO 37001 par les entités gouvernementales situées dans des pays ou des régions présentant un risque de corruption historiquement élevé présente des avantages distincts. Cela leur permet de projeter le pouvoir d’ISO — l’organisme de normalisation le plus respecté dans le monde entier — et son système de management anti-corruption, intégrant à la fois les aspects légaux et les pratiques et procédures exemplaires en matière d’anti-corruption dans le monde.

Et comme l’a souligné l’avocat général d’Alstom certifié ISO 37001, Pierrick Le Goff, dans la publication « Integrity » d’ICC Pays-Bas, « dans une économie mondialisée, la certification ISO 37001 peut fournir un outil normalisé aux organismes publics pour évaluer la qualité des programmes anti-corruption de leurs soumissionnaires ».

Commentaires : Pour des raisons reconnues d ’« avantage de normalisation » — p. ex. efficacité, qualité, économies de coûts, certitude — et sur la lancée de 2018, le secteur public continuera à jouer un rôle important, voire moteur, dans l’évolution de la norme ISO 37001 en 2019 et au-delà.

Au fil du temps, les « suggestions » du secteur public dans certains pays et/ou industries évolueront en « recommandations » avant de devenir finalement des « exigences ».

Comment aider les entreprises délinquantes en matière de corruption

, , , , , ,

Vendredi 8 février, La Presse + publiait l’opinion d’Yves Boisvert concernant le dossier de SNC Lavalin et le lobbying de ses dirigeants auprès du gouvernement canadien pour pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ententes de réparation (voir notre article sur le sujet).

Je suis en parfait accord avec le propos d’Yves Boisvert concernant le fait que le gouvernement canadien devrait permettre à SNC Lavalin de bénéficier d’une entente de réparation. J’ai de la difficulté à réconcilier les objectifs des dispositions légales des ententes de réparation et la décision des procureurs du ministère fédéral de la Justice de ne pas accorder à SNC Lavalin ce que plusieurs grandes entreprises américaines (Walmart, Microsoft pour ne nommer que celles-là) ont obtenu de ministère de la Justice américain.

Les règles légales qui encadrent ces ententes de réparation sont les suivantes :

  • Accepter la responsabilité de ses méfaits et y mettre fin ;
  • Payer une pénalité financière ;
  • Renoncer à tout avantage tiré de ces méfaits ;
  • Mettre en place ou améliorer les mesures de conformité ;
  • Accorder une réparation aux victimes, y compris les victimes à l’étranger, selon ce qui convient.

Négocier et respecter une entente de réparation ne ressemble en aucun point à bénéficier d’un avantage indu ou d’une mesure complaisante pour les amis du pouvoir!

Ayant fait une carrière de plus de 50 ans dans le domaine de la sécurité publique et privée, je puis vous assurer qu’en ce qui a trait aux entreprises les accusations criminelles sont rarement la meilleure voie pour prévenir le manque d’éthique et la conformité à des pratiques d’affaires saines et transparentes.

Par ailleurs, je suis aussi d’avis que les dirigeants qui sont trouvés coupables de corruption doivent être sanctionnés de manière exemplaire par les tribunaux.

Quel est l’intérêt commun des Canadiens et des Québécois d’affaiblir un fleuron comme SNC Lavalin, au point de le rendre inéligible pendant des années pour des contrats gouvernementaux au Canada et dans le monde ?

Les conséquences sur l’économie du Canada et du Québec en particulier sont néfastes, surtout quand tous les Québécois ont investi dans cette entreprise par le biais de la Caisse de dépôt et placement.

De plus, il faut également prendre en considération qu’aujourd’hui, il existe des mesures internationalement reconnues destinées à prévenir, détecter et traiter la corruption par et dans les entreprises. En octobre 2016, l’ensemble des pays membres de l’Organisation de normes internationales (ISO) dont le Canada fait partie a adopté une norme pour bien encadrer les pratiques de management dans tous types d’organismes, qu’elles soient publiques ou privées.

La norme ISO 37001 « Systèmes de management anti-corruption » établie clairement les exigences que doivent respecter et appliquer les organismes qui souhaitent obtenir une certification en matière d’anti-corruption. La certification est accordée et renouvelée aux organismes après des audits par des auditeurs qualifiés et indépendants.

Plusieurs pays européens, asiatiques et américains ont posé des gestes concrets pour favoriser l’adoption par les entreprises de cette norme. Plus près de nous, le gouvernement du Québec a mis sur pied 5 projets pilotes concernant l’implantation de la norme dans des agences, des ministères et en milieu municipal.

Dans le cas de SNC Lavalin, il n’y a aucun gain collectif à faire tomber l’entreprise. Comme le dit si bien Yves Boisvert « Faire condamner les individus et faire payer l’entreprise sous strictes conditions : ça me semble la solution la plus équitable. »

Quoiqu’en matière de corruption le risque zéro n’existe pas, peu importe la suite des aspects légaux de cette saga, SNC Lavalin doit faire le nécessaire pour obtenir sa certification ISO 37001 pour redonner confiance à ses investisseurs, ses clients et les autorités gouvernementales.

Il n’est pas suffisant d’adopter un code d’éthique, l’entreprise doit se soumettre à des audits indépendants, rigoureux et fréquents pour rebâtir sa réputation.

Le Canada perd une place sur l’indice de perception de la corruption de Transparency International

, , ,

J’ai traduit pour le compte de TI un communiqué de presse que l’organisme a publié hier. Il s’agit de résultats d’un sondage réalisé dans l’Ouest canadien concernant la perception des citoyens concernant la corruption. J’ai également joint les liens pour consulter le rapport de TI.

Bonne lecture !

Toronto, le 29 janvier 2019

Le Canada a perdu un point et une position sur l’Indice de perception de la corruption (IPC) de Transparency International (TI) en 2018, à égalité au 9e rang avec un score de 81 sur 100.

Bien que le Canada se classe toujours dans le top 10 du classement grâce à des institutions solides et à la primauté du droit, son score sur l’IPC reflète ce que beaucoup de Canadiens savent déjà; notre pays n’est absolument pas parfait.

Des allégations de fixation du prix du pain aux continuelles révélations du « modèle de Vancouver », en 2018 les Canadiens ont été touchés par la collusion, le blanchiment d’argent, l’influence indue et d’autres activités similaires qui portent atteinte à la primauté du droit.

La corruption n’est pas un crime sans victime. Les Canadiens ressentent l’impact des prix gonflés de la nourriture et du logement. Dans ses effets les plus corrosifs, la corruption contribue à alimenter la crise des opioïdes à travers l’exploitation des failles du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les Canadiens souffrent également de corruption en raison de la perte de confiance dans les institutions publiques. Chaque scandale ajoute au cynisme et au sentiment que les règles du jeu sont bien établies pour les individus les plus puissants.

Pour approfondir les réflexions des Canadiens sur la corruption, TI Canada a publié en 2018 le premier sondage national sur la perception du public intitulée : Baromètre de la corruption dans l’Ouest canadien.

Les réponses des Canadiens aux questions du sondage reflètent leur méfiance à l’égard des institutions.

Par exemple, concernant les partis politiques et le gouvernement fédéral — plus de 40 % de la population croient que ceux-ci sont affectés par la corruption. La politique au niveau provincial n’a que légèrement supérieure dans l’ensemble, alors que pour les entreprises canadiennes 39 % des Canadiens de l’Ouest estimaient que ceux-ci étaient sujets à la corruption. Dans l’un des exemples les plus marquants de la convergence des perceptions et de l’impact direct, 37 % des habitants de Vancouver ont qualifié le secteur immobilier « d’extrêmement corrompu ».

« Quand je parle aux Canadiens de la lutte contre la corruption, j’entends souvent bonne chance », dit le Directeur général de TI au Canada M. James Cohen. « Cette réponse permet de constater que le citoyen reconnaît qu’il y a de la corruption au Canada, mais démontre malheureusement aussi que les Canadiens pensent qu’elle est trop enracinée ou contrôlée par les pouvoirs supérieurs ».

Le baromètre de la corruption dans l’ouest du Canada révèle un grand avantage dans la lutte à la corruption: la grande majorité des personnes interrogées ont déclaré qu’ils aideraient un collègue ou un ami dans leur lutte contre la corruption, ou signaleraient eux-mêmes un cas de corruption.

Les Canadiens de l’Ouest signent également des pétitions et paient davantage pour acheter d’entreprises qu’ils jugent propres.

Cohen a déclaré : « ce qui est important, dans la lutte contre la corruption, c’est que les Canadiens doivent voir que le changement peut se produire, que la responsabilité, la transparence et l’intégrité peuvent être améliorées. La corruption peut être difficile à démêler, mais ce n’est pas impossible. Cela demande juste du dévouement et de l’action. »

L’évolution des révélations du « modèle de Vancouver » en matière de blanchiment d’argent est un exemple de défis qui peuvent sembler accablants, mais les changements proposés des règles dans la gestion du jeu en Colombie-Britannique, et la législation sur la transparence de la propriété immobilière peuvent apporter les changements nécessaires au niveau des systèmes.

Bien qu’il existe que peu de solutions miracles pour lutter contre la corruption, les Canadiens doivent rester vigilants dans le maintien de l’état de droit et des institutions démocratiques.

« On dit tristement que la corruption lubrifie les rouages de la bureaucratie », a déclaré M. Cohen, « mais je dirais que l’apathie et le cynisme gardent la voie de la corruption pavée. Nous devons nous assurer que le chemin actuel ne nous mène pas plus bas dans l’IPC. »

Pour tout commentaire, veuillez contacter

ti-can@transparencycanada.ca

Pour le CPI 2018 de TI, veuillez cliquer ici.

Pour le Western Canada Corruption Barometer, veuillez cliquer ici.

Les mesures anti-corruption de l’accord États-Unis–Mexique-Canada (AEUMC) et la norme ISO 37001

, , , ,

Le 9 janvier 2019, sur le blogue FCPA, les avocats Collmann GRIFFIN, Richard MOJICA et Marc Alain BOHN de la firme américaine Miller et Chevalier publiaient un article très intéressant concernant les dispositions du chapitre 27 de l’accord États-Unis – Mexique – Canada. J’ai traduit l’article et j’ai ajouté quelques commentaires concernant la pertinence de la norme internationale ISO 37001:2016 dans le contexte de ce nouvel accord.

Bonne lecture!

Serge Barbeau 

Les dispositions anti-corruption du chapitre 27 de l’accord États-Unis–Mexique-Canada (AEUMC) constituent l’une des différences notables entre le pacte nouvellement négocié et son prédécesseur, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

S’il est ratifié par les trois signataires, le chapitre 27 obligera les États-Unis, le Mexique et le Canada à adopter ou à maintenir des mesures anti-corruption tout en encourageant la promotion d’organisations et de campagnes anti-corruption, la formation d’agents publics et la coopération transfrontalière parmi les autorités de contrôle des pays signataires.

Bien que le chapitre 27 contienne l’ensemble le plus explicite et le plus détaillé de dispositions anti-corruption de tout accord de libre-échange auquel les États-Unis sont parties, ses engagements ont néanmoins été critiqués par certains comme vides et difficiles à appliquer. La question est donc de savoir ce que le chapitre 27 signifie concrètement pour les entreprises et les praticiens.

Qu’est-ce que le chapitre 27 de l’AEUMC exige?

L’AEUMC n’imposera aucune obligation directe aux entreprises ou aux particuliers. Aux termes de l’accord de libre-échange, les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique devront adopter ou maintenir certaines normes visant à prévenir et à criminaliser la corruption, notamment en adoptant de nouvelles lois, le cas échéant, visant les entreprises et les particuliers.

Comme beaucoup d’entre eux l’ont souligné, les mesures anti-corruption du Chapitre 27 sont en grande partie tirées de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP), auquel les États-Unis se sont officiellement retirés en janvier 2017.

Le chapitre 27 des mesures anti-corruption de l’AEUMC peut être divisé en trois catégories, à savoir :

(1) les mesures législatives — c’est-à-dire les lois ou autres mesures législatives visant à ériger en infraction la corruption ;

(2) des mesures administratives — c’est-à-dire des mesures que les pays peuvent prendre par le biais d’une réglementation du pouvoir exécutif ou d’une action similaire, plutôt que d’une nouvelle législation ; et

(3) des mesures promotionnelles – c’est-à-dire des mesures moins concrètes et plus difficiles à quantifier, mais elles appellent les trois pays à promouvoir et à encourager la sensibilisation et l’adoption de certaines pratiques anticorruption sans qu’une véritable action spécifique soit nécessaire.

Nous résumons certaines de ces mesures clés ci-dessous :

Mesures législatives — obligeront les signataires à adopter ou à maintenir des mesures législatives ou autres pour criminaliser :

  • Corruption d’un agent public ;
  • Corruption d’un agent public étranger ;
  • Solliciter ou accepter un pot-de-vin en tant qu’agent public ;
  • Détournement de fonds, détournement de fonds ou tout autre détournement par un agent public des biens confiés à l’agent public ; et
  • Aider, encourager ou comploter dans les infractions liées à la corruption énumérées ci-dessus.

Mesures administratives — obligeront les signataires à adopter ou à maintenir des mesures prévoyants :

  • Des normes comptables et d’audit saines pour les entreprises qui interdisent l’enregistrement de comptes « non inscrits dans les livres », de dépenses inexistantes et d’opérations similaires ;
  • Protection des dénonciateurs — c’est-à-dire des personnes qui dénoncent des infractions de bonne foi aux autorités compétentes — contre des représailles injustifiées ;
  • Le rejet de la déductibilité fiscale des pots-de-vin ;
  • Procédures adéquates de sélection et de formation des personnes aux postes publics considérés comme particulièrement vulnérables à la corruption ;
  • Des politiques et procédures appropriées pour identifier et gérer les conflits d’intérêts pour les agents publics ;
  • Exigences imposées aux hauts fonctionnaires de déclarer des activités extérieures, des emplois, des investissements, des actifs, des cadeaux ou des avantages substantiels ;
  • Codes ou normes de conduite permettant aux agents publics de s’acquitter de leurs tâches de manière correcte, honorable et appropriée ;
  • Procédures de renvoi des agents publics accusés d’infractions liées à la corruption ;
  • Mesures visant à renforcer l’intégrité et à prévenir les possibilités de corruption parmi les membres du pouvoir judiciaire ; et
  • Une exigence selon laquelle aucune partie ne doit « omettre d’appliquer efficacement » ses lois adoptées ou maintenues en vertu de l’AEUMC.

Mesures promotionnelles — obligeront les signataires à prendre les mesures suivantes :

  • Sensibiliser les agents publics aux lois applicables en matière de corruption ;
  • Reconnaître les effets néfastes des paiements de facilitation — c’est-à-dire des paiements peu élevés pour des « actions gouvernementales courantes » de nature non discrétionnaire — et encourager les entreprises à interdire ou à décourager l’utilisation de tels paiements ;
  • Promouvoir la participation active des entreprises, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des organisations communautaires et sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la corruption — par exemple, par le biais de programmes d’éducation publique, de déclarations anti-corruption dans les rapports annuels des entreprises et de protections pour les journalistes cherchant à rechercher, recevoir, publier et diffuser des informations concernant la corruption ;
  • S’efforcer d’encourager les entreprises privées à adopter ou à maintenir des contrôles d’audit internes suffisants pour contribuer à la prévention, à la détection et au traitement des infractions ; et
  • S’efforcer de renforcer la coopération et la coordination entre leurs services répressifs respectifs chargés de l’application de la loi et d’envisager des activités de coopération technique, notamment des programmes de formation.

Ces obligations anti-corruption sont exceptionnellement détaillées et étendues pour un traité international. Comme le savent bien les praticiens de la lutte contre la corruption, plusieurs pactes ont déjà été conclus, dont trois auxquels le Canada, les États-Unis et le Mexique sont déjà signataires :

(1) la Convention interaméricaine contre la corruption;

(2) la Convention anti-corruption de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et

(3) la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC).

Cependant, de nombreuses dispositions du chapitre 27 de l’AEUMC sont nouvelles, notamment en ce qui concerne les mesures administratives et promotionnelles.

Comment les obligations de l’AEUMC seront-elles appliquées?

Le chapitre 27 de l’AEUMC se distingue des précédents accords internationaux de lutte contre la corruption en termes de force exécutoire. Plus précisément, le chapitre 27 autorise explicitement les parties à engager des poursuites via le mécanisme de règlement des différends de l’AEUMC pour contester des mesures prétendument incompatibles avec les exigences du chapitre.

À l’instar d’autres différends relevant de l’AEUMC, les différends liés à la lutte contre la corruption peuvent être résolus par le biais de consultations, de conciliations, de médiations ou même de la constitution de groupes d’experts en tant qu’arbitre neutre des différends.

En conséquence, en théorie au moins, un partenaire de l’AEUMC pourrait un jour pouvoir faire comparaître un autre partenaire de l’AEUMC devant un groupe spécial international afin de le tenir pour responsable du non-respect de ses obligations en matière de lutte contre la corruption.

Certes, l’applicabilité du mécanisme de règlement des différends aux dispositions du chapitre 27 relatives à la corruption est clairement limitée. Plus particulièrement, les signataires ont explicitement exclu les différends découlant de l’incapacité des parties à appliquer efficacement les lois adoptées ou maintenues en vertu de l’accord, probablement en raison de préoccupations relatives à la souveraineté.

De plus, étant donné que l’AEUMC est en définitive un accord commercial, le mécanisme de règlement des différends ne couvre que les mesures qui affectent le commerce ou l’investissement entre les parties.

Le mécanisme d’application du chapitre 27 est très différent des mécanismes similaires des accords précédents. À ce jour, le mécanisme d’application le plus efficace que nous ayons vu dans un traité anti-corruption est le système de surveillance par des pairs supervisé par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.

Le processus du groupe de travail exige des membres de l’OCDE qu’ils évaluent périodiquement le respect des engagements pris par la convention en matière de lutte contre la corruption, notamment l’engagement de criminaliser la corruption d’agents publics étrangers. Bien que ces évaluations périodiques par les pairs n’entraînent aucune sanction, le groupe de travail s’est révélé être un facteur de motivation étonnamment puissant pour les membres de l’OCDE, semblant impulser des réformes législatives et administratives entre les pays simplement par le biais de la désignation et de la honte.

Le règlement des différends par AEUMC s’avérera aussi efficace que le groupe de travail de l’OCDE sera un développement anti-corruption important à surveiller.

Si elle est efficace, comment le chapitre 27 modifiera-t-il la loi anticorruption américaine, mexicaine et canadienne?

Les États-Unis et le Canada ont déjà des lois en vigueur qui satisfont aux exigences législatives du chapitre 27 de l’AEUMC, ainsi que des politiques et procédures gouvernementales qui satisfont à de nombreux engagements administratifs et promotionnels de ce chapitre.

Il convient de noter que le chapitre 27 semble avoir été rédigé dans l’esprit de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA) et de la loi sur la corruption des agents publics étrangers au Canada (LCAPE). Par exemple, l’AEUMC reflète à la fois les interdictions de la FCPA et de la CFPOA d’imposer des paiements à des représentants de gouvernements étrangers / agents publics, ainsi que les dispositions relatives aux livres et aux registres des lois.

En conséquence, l’impact le plus important du chapitre 27 devrait se faire sentir au Mexique, pays où le niveau de corruption perçue est le plus élevé parmi les trois signataires et qui manque de certaines des mesures anti-corruption actuellement en vigueur aux États-Unis au Canada, notamment : en ce qui concerne la corruption à l’étranger, les livres et registres et les dispositions relatives au contrôle interne.

Par conséquent, si l’AEUMC est ratifiée et mise en œuvre, nous prévoyons d’éventuelles modifications de la législation mexicaine qui aligneraient davantage la législation anti-corruption du pays sur la FCPA et la CFPOA. De plus, le président mexicain Andrés Manuel López Obrador a fait de la lutte contre la corruption un thème clé de sa campagne électorale de 2018. Son administration risque donc plus que la plupart des gens de prendre au sérieux les nouvelles exigences de l’AEUMC en matière de formation, de sélection et de conflit d’intérêts.

Bien sûr, des questions demeurent. Par exemple, même après le dernier développement anti-corruption au Mexique — la loi générale de 2017 sur les responsabilités administratives — les efforts mexicains en matière de lutte contre la corruption semblent souvent manquer de la structure et des ressources nécessaires au succès. Les mesures mises en œuvre par le Mexique en vertu du chapitre 27 de l’AEUMC pourraient subir le même sort.

Que signifie le chapitre 27 de l’AEUMC pour les entreprises et les départements de conformité?

Malgré l’incertitude entourant la ratification de la AEUMC et son caractère ultime en matière d’applicabilité, les entreprises intelligentes et leurs services de la conformité peuvent agir dès maintenant ou dans un avenir proche. Par exemple :

Tirer parti de l’AEUMC pour accroître l’adhésion à la conformité anti-corruption

Comme les praticiens de la lutte contre la corruption le savent bien, l’assentiment des différentes divisions d’une entreprise est essentiel pour une conformité efficace. Et au sein des entreprises internationales, l’adhésion à la conformité à des lois étrangères ayant une portée extraterritoriale, y compris la FCPA et la CFPOA, peut être compliquée par la perception que de telles lois constituent un affront à la souveraineté nationale ou n’apprécient pas les réalités pratiques des opérations commerciales sur le terrain. L’implantation de la norme ISO 37001 : 2016 portant sur les systèmes de management anti-corruption est volontaire et constitue une réponse efficace aux exigences de l’AEUMC.

Le chapitre 27 de l’AEUMC peut fournir au personnel responsable de la conformité un moyen de soutenir l’adhésion de plusieurs manières. Par exemple, l’accord est le dernier exemple de l’augmentation continue des attentes en matière de lutte contre la corruption dans le monde, ce qui peut contribuer à mettre en évidence les risques commerciaux et juridiques grandissants de non-conformité.

La citation du chapitre 27 à divers traités, instruments et conseils internationaux en tant que justification de l’inclusion de dispositions anti-corruption peut aider à combattre l’impression que la loi anti-corruption est principalement basée sur les États-Unis et constitue donc une atteinte à la souveraineté nationale lorsqu’elle est imposée à l’extérieur des États-Unis.

Utilisez le chapitre 27 pour aider à rationaliser les programmes de conformité

Si l’AEUMC entre en vigueur, les États-Unis, le Mexique et le Canada seront obligés d’harmoniser les lois et les pratiques anti-corruption nationales qui ne sont pas en phase avec l’accord. Cette harmonisation devrait idéalement aider à établir un ensemble plus uniforme d’attentes des procureurs et des régulateurs aux États-Unis, au Mexique et au Canada, permettant aux entreprises de rationaliser les politiques et les procédures qui devaient auparavant être adaptées en fonction de la juridiction.

En prévision de cette harmonisation, les entreprises et les professionnels de la conformité de la région peuvent utiliser le chapitre 27 pour rationaliser leurs programmes de conformité dans chacun de ces pays afin de respecter les normes anti-corruption définies par la AEUMC. La norme ISO 37001 étant une norme internationalement reconnue pour prévenir, détecter et traiter les incidents de corruption, son implantation dans les organisations gouvernementales et privées permet justement d’harmoniser les programmes de conformité.

Préparez-vous à une augmentation potentielle de l’application des lois mexicaines

Enfin, le chapitre 27 de l’AEUMC pourrait renforcer l’application de la loi anti-corruption au Mexique, ce que les entreprises tournées vers l’avenir peuvent commencer à préparer dès maintenant.

Les entreprises doivent être conscientes du fait qu’une augmentation de l’application de la loi anti-corruption au niveau local pourrait se révéler être une arme à double tranchant pour de nombreuses entreprises.

D’une part, le risque de corruption sous-jacent auquel les entreprises sont confrontées au Mexique pourrait diminuer, l’efficacité de la lutte anti-corruption visant à réduire la fréquence des demandes abusives ou à modifier l’analyse coûts-avantages pouvant amener les employés et les agents à proposer des pots-de-vin.

D’autre part, le risque d’application peut néanmoins augmenter malgré cette réduction du fait que les autorités mexicaines de répression se joignent à leurs homologues américaines pour poursuivre activement les violations de la corruption.

Les entreprises intelligentes peuvent prendre de l’avance sur ces deux risques potentiels en mettant en œuvre dès maintenant des mesures de protection conformes à l’AEUMC. L’adoption volontaire des mesures contenues dans la norme ISO 37001 permet de bien cerner les risques de corruption dans les activités des entreprises et de mettre en œuvre des mesures appropriées et proportionnelles pour prévenir, détecter et le cas échéant, traiter les incidents de corruption.

Haïti ou le visage de la corruption systémique

, , ,

Ce qui frappe l’observateur externe qui suit l’actualité en Haïti, c’est l’ampleur de l’apparente déchéance sociale et économique qui transpire des nombreux reportages qui émanent de l’ancienne « Perle des Antilles ». Accablée par des décennies de problèmes politiques, environnementaux et économiques, le pays peine à se relever et à prendre sa place dans la période de prospérité économique dont jouissent pourtant les pays occidentaux. On pointe du doigt les nombreux facteurs qui ont contribué à vider cette première république de ses ressources et de ses cerveaux mais au-delà des séismes et des conflits internes, on trouvera toujours la trace d’une corruption érigée en système par des élites et leurs complices sur place et outre-mer.

Dans un texte antérieur, nous faisions allusion à la notion de « seuil de tolérance sociale » en décrivant le degré d’acceptabilité sociale face à un projet ou un comportement. Les sciences sociales proposent que le seuil de tolérance sociale puisse évoluer pour s’adapter à de nouveaux contextes qui mènent un comportement considéré comme criminel à devenir marginal puis normal au regard de la société. Plusieurs exemples peuvent être cités pour illustrer une telle migration. Par exemple, un produit comme la marijuana peut cesser d’être considéré comme dangereux et devenir acceptable au Canada. Conduire un véhicule énergivore comme un Humer peut être considéré comme symbole de réussite à une certaine époque puis devenir inacceptable d’un point de vue écologique quelques années plus tard.

D’autres exemples pourraient être mentionnés mais notre propos porte plutôt sur le rôle prépondérant qu’a joué et continuer d’exercer la corruption sur le maintien d’Haïti dans son état actuel. Tous ceux et celles qui ont séjourné durant une longue période en Haïti ont été à même de constater que l’état permanent de survie dans lequel se retrouvent la plupart des haïtiens a rendu la corruption « acceptable » car elle permet de subvenir aux besoins essentiels des familles laissées pour compte par l’État. La corruption n’est plus le seul apanage des politiciens mais elle s’est insinuée dans le système de valeurs de la société et revêt maintenant l’apparence d’un geste normal posé « de bonne foi » pour faciliter des transactions, obtenir des accès, émettre des permis, dédouaner des biens ou faire aboutir des négociations.

Pourquoi parler d’Haïti dans un blogue consacré à la norme ISO 37001? Parce que la corruption érigée en culture d’affaire qui fut révélée aux Québécois par la Commission Charbonneau et les enquêtes policières récentes n’est pas si différente du cancer qui ronge la société haïtienne. Elle émane des mêmes motivations et emprunte les mêmes schémas par le biais d’intermédiaires et de solliciteurs qui ciblent les bonnes occasions. Qu’il s’agisse de manipulation d’appels d’offres pour un hôpital universitaire ou de faire payer les études canadiennes de la fille d’un ministre d’un gouvernement étranger, la corruption trouve toujours un terreau fertile là où les normes d’éthique, les contrôles et l’imputabilité sont absents ou défaillants. Et si aucune mesure de correction n’est apportée, le cancer se répand et finira par atteindre toutes les strates de la société et tous les postes qui détiennent un pouvoir à monnayer.

Enrayer la corruption qui gangrène Haïti ne règlera pas instantanément tous ses problèmes et il ne faut être naïf au point de croire à la venue d’un quelconque messie. Toutefois, avec l’aide de la communauté internationale qui mise depuis longtemps sur la loi et l’ordre pour stabiliser l’État, une réorientation éthique basée sur un standard international de gouvernance telle que la norme ISO 37001 pourrait forcer les rouages administratifs et gouvernementaux à fonctionner de manière à favoriser l’investissement et encourager, qui sait, le retour des expatriés haïtiens pour contribuer à la renaissance économique et sociale de la Perle des Antilles.

Article rédigé par Pierre Brien – Consultant et auditeur certifié ISO 37001

Le nouveau gouvernement du Québec et la lutte à la corruption

, , ,

Sonia Lebel veut lutter contre la corruption avec la CAQ

« L’arrivée de Sonia Lebel envoie un signal très fort que la CAQ souhaite que le Québec soit un endroit où l’intégrité est une priorité », a tranché François Legault, qui lui a confié le mandat de soumettre des propositions afin de mieux lutter contre la corruption.

(Journal de Montréal 21 février 2017)

Lutte à la corruption

Le resserrement des contrôles pour éliminer les « extras » lors de la réalisation des contrats publics et élargissement de la protection des lanceurs d’alerte.

Ainsi, le Québec à tourné la page sur une période marquée par de nombreux scandales liés à la corruption. Un nouveau gouvernement est entré en fonction en octobre et tous sont dans l’attente des premiers gestes qui seront posés par François Legault. Nul besoin d’être un analyste chevronné pour comprendre que les premiers pas législatifs d’un nouveau gouvernement constituent un test important et un signal puissant quant à ses valeurs et ses principes.

Éducation, santé, environnement, économie, transport. Tous ces secteurs, et d’autres, réclament l’attention des nouveaux élus et les budgets conséquents, mais si la CAQ souhaite vraiment signifier un changement réel de la culture politique à Québec, elle ne pourrait faire mieux que débuter son mandat avec des mesures significatives en matière de lutte à la corruption. En effet, malgré les efforts investis au cours des dernières années, il est loin d’être acquis que le phénomène a été éradiqué. On le croirait plutôt en hibernation dans l’attente du retour de la pénombre médiatique dans laquelle elle peut s’implanter et croître. La menace est toujours présente et tant que les vulnérabilités systémiques qui lui donnent une emprise ne seront pas reconnues et contrées, la corruption continuera à sévir.

Le pire verdict qui pourrait discréditer ce nouveau gouvernement serait celui de l’inaction. Il faut bâtir sur les modestes initiatives lancées dans la dernière année tant pour le secteur public que le privé. Miser sur les enquêtes de l’UPAC ou de l’AMF est une solution à des problèmes qui ont pris des proportions suffisantes pour apparaître sur les radars de ces organismes, mais en instituant des mesures incitatives en amont, on renforce les défenses anti-corruption et on encourage la vigilance et l’atténuation des risques.

La mise sur pied de l’Agence des marchés publics (AMP) par le gouvernement précédent est une autre étape importante dans l’assainissement des mœurs en matière contractuelle avec les divers paliers gouvernementaux au Québec. Les premières décisions importantes de la direction de cette nouvelle agence nous indiqueront ses priorités.

La prévention de la corruption par l’adoption de principes de gouvernance éthiques et l’implantation de systèmes de management anti-corruption par les fournisseurs des gouvernements sont les meilleures options pour développer une culture d’affaires caractérisée par la saine concurrence et le professionnalisme.

Le Québec fait déjà figure de proue dans ce domaine par la mise en œuvre de projets-pilotes pour l’implantation de la norme ISO 37001 (systèmes de management anti-corruption) dans cinq (5) ministères et organismes (Transports, Famille, Hydro-Québec, Services partagés et ville de Québec).

Certaines municipalités québécoises se sont déjà engagées dans la démarche d’implantation d’un système de management anti-corruption conforme à la norme ISO 37001 (Granby, Mercier, Québec). En conséquence, tous les fournisseurs de ces entités gouvernementales devront s’adapter à cette nouvelle culture d’affaires qui s’installe au Québec et prendre des décisions aujourd’hui pour s’assurer qu’ils pourront faire face aux exigences de gouvernance de demain.

Toutes ces mesures auront probablement comme résultats une baisse des arrestations suite à des projets majeurs d’enquêtes et, par conséquent, une diminution de procès spectaculaires dont les issus ne sont pas toujours ceux souhaités. En échange, le Québec profitera d’un environnement qui se distinguera par son intégrité et une culture d’affaires concurrentielle et équitable où les tentatives de corruption seront rapidement détectées et corrigées.

Article rédigé en collaboration avec Pierre Brien – Partenaire de Gestion Jean Bourdeau inc, certifié ISO 37001 “Lead Implementer” et “Lead Auditor”

Le nouvel accord États-Unis–Mexique-Canada et l’anti-corruption

, , , ,

Le 30 septembre 2018, le représentant du commerce des États-Unis (USTR) a publié le texte proposé de l’accord pour remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) vieux de 25 ans, appelé Accord États-Unis–Mexique-Canada (en anglais USMCA).

Le nouvel accord tripartite, qui doit encore être révisé, comprend 34 chapitres, 11 annexes et 12 lettres d’accompagnement. Il comprend notamment un chapitre uniquement sur la lutte contre la corruption, qui inclut un engagement du Canada à lutter contre la corruption.

Les points saillants de la lutte contre la corruption de l’USMCA sont les suivants :

  • Pour lutter contre la corruption, chaque partie doit adopter ou maintenir les mesures législatives et réglementaires pour conférer le caractère d’infraction pénale dans les matières qui affectent le commerce ou les investissements internationaux, le détournement de fonds et le détournement par un agent public de tout bien, public ou privé en raison de sa position.
  • Plus important encore, l’entente établit l’obligation d’adopter ou de maintenir des mesures appropriées pour protéger les dénonciateurs contre les actions discriminatoires et les représailles s’ils signalent de bonne foi un acte de corruption présumée de la part d’un représentant du gouvernement, la fraude et un détournement de fonds.
  • L’entente reconnaît également l’importance de créer, développer et mettre en œuvre des contrôles d’audit interne efficaces ainsi que des programmes d’éthique et de conformité adaptés aux risques auxquels l’organisme est exposé pour prévenir, détecter et dissuader la corruption au sein de la société.
  • L’entente lie les parties en matière de coopération internationale, de coordination et d’échanges d’informations entre les agences chargées de l’application des lois des États-Unis, du Mexique et du Canada.
  • Les différends relevant du chapitre anti-corruption de l’USMCA seront soumis à la procédure de règlement des différends décrite au chapitre 31 de cet accord, à l’exception des questions relatives à l’application des lois anti-corruption ou aux efforts de coopération.
  • En ce qui concerne la procédure de règlement des différends de l’USMCA laquelle comprend des consultations, une conciliation, une médiation et la constitution de groupes d’experts, les consultations relatives aux questions de lutte contre la corruption impliqueront le personnel des autorités gouvernementales respectives et les experts sélectionnés devront posséder une expertise et de l’expérience en matière de lutte contre la corruption.

Les efforts anti-corruption de l’USMCA conclus entre les États-Unis, le Canada et le Mexique représentent une voie prometteuse pour lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé, en prenant des mesures très visibles par le biais de mesures législatives, de mesures d’application administratives et de la coopération internationale.

Sur la base de ce qui précède, il est essentiel que les entreprises entreprennent des évaluations exhaustives des risques afin de développer ou de renforcer leurs programmes de conformité et leurs procédures d’audit interne afin de s’aligner sur les normes internationales et d’atténuer les risques de corruption potentiels.

Chez Gestion Jean Bourdeau, nos ressources professionnelles dûment certifiées à titre de « Lead Implementer » et « Lead Auditor » pour la norme ISO 37001 sur les systèmes de management anti-corruption (SMAC), sont en mesure de vous soutenir dans votre démarche d’analyse et d’implantation d’un tel système de management.

Nous accompagnons déjà des entreprises et des municipalités québécoises dans la formation et l’implantation de SMAC pour mettre en place des politiques, procédures et mesures adaptées et pertinentes en fonction des risques de corruption identifiés.

Stratégiquement, sachant que le nouvel accord États-Unis–Mexique-Canada sera officialisé sous peu, il est préférable de débuter le processus d’implantation avec célérité afin d’éviter d’être dépassé par les compétiteurs.

Corruption : le seuil de tolérance social est-il franchi ?

, , ,

Dans le domaine des sciences sociales, le concept de « seuil de tolérance » est utilisé entre autres pour exprimer le niveau d’acceptabilité de la société face à un phénomène ou un comportement. C’est ce même mécanisme qui est à l’œuvre quand un projet controversé est mis de l’avant et que la société civile s’organise pour y faire échec.

Il arrive également qu’un projet reflète l’évolution de l’acceptabilité sociale face à un enjeu. L’exemple le plus récent de cette évolution du seuil de tolérance social est la décriminalisation du cannabis. De criminelle il y a trente ans, sa consommation est graduellement devenue marginale avant d’être normalisée par le fédéral il y a quelques jours à peine. S’appuyant sur ce qui fut appelé un consensus social, le gouvernement s’est senti légitimé de faire passer une consommation jadis illégale à une consommation comparable à d’autres produits contrôlés comme l’alcool et la cigarette.

Quel lien avec la corruption me direz-vous ?

Les pratiques d’affaires jadis largement considérées comme normales au sein des entreprises (financement politique, cadeaux, ristournes, commissions, népotisme, etc.) ont parcouru le chemin inverse en quelques décennies.

De normales, elles sont devenues marginales (donc moins affichées) puis illégales (donc dissimulées). Cette trajectoire a coïncidé avec la mise en lumière des sommes colossales que la corruption engendrait pour l’État, les citoyens et dans les cas de scandales, pour les employés des entreprises fautives.

Mais au-delà de l’argent, c’est le seuil de tolérance de la société civile qui s’est déplacé pour refléter le ras-le-bol généralisé des citoyens face à l’impunité apparente des participants pourtant connus à ces pratiques.

Résultat de cette évolution : une commission d’enquête publique, la création d’une unité permanente d’enquête sur la corruption, des arrestations, des poursuites criminelles et civiles, des condamnations, des unités administratives de révision des contrats et la récupération souvent bien marginale des sommes détournées.

On pourrait croire que la leçon a été apprise et que les outils législatifs et administratifs mis en place ont persuadé les acteurs d’éviter de répéter les erreurs du passé. Ce serait malheureusement faire abstraction de la réalité économique qu’engendre le capitalisme que certains qualifient aujourd’hui de « sauvage » où seul le profit compte.

D’ailleurs, dans plusieurs cas de plaidoyer de culpabilité, les accusés ont à peine admis leurs torts, plusieurs considérant que les comportements reprochés aujourd’hui faisaient partie de la norme du monde des affaires d’hier.

La période que nous venons de traverser sera-t-elle un simple intermède durant lequel il faut faire profil bas avant de reprendre les « vraies affaires » ou assistons-nous à la naissance d’une nouvelle culture d’entreprise qui intègre réellement des valeurs, des principes de gouvernance éthiques et des systèmes de management anti-corruption fondés sur des analyses constantes des risques de corruption.

La réponse à cette question se trouve en partie dans les conditions qui seront imposées par les marchés au cours des prochaines années. C’est dans ce contexte que l’organisation internationale des standards (ISO) a accepté à la demande des acteurs des marchés et des gouvernements de développer la norme ISO 37001 concernant les systèmes de management anti-corruption. Cette dernière, adoptée en octobre 2016, établit les exigences pour un organisme pour la mise en œuvre, le suivi et la certification de politiques, procédures et activités qui constituent un tel système de management.

Si les décideurs sont clairvoyants, ils reconnaîtront qu’un seuil de tolérance a bel et bien été franchi et que le retour en arrière est inacceptable et coûteux sur les plans réputationel et financier. Pour s’en convaincre, nous n’avons qu’à observer les conséquences auxquels font face les dirigeants de SNC Lavalin !

Article écrit en collaboration avec Pierre Brien Conseiller et auditeur certifié ISO 37001