Quand le blanchiment d’argent rime avec Canada

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« La Colombie Britannique s’est méritée une réputation internationale en tant que centre de blanchiment d’argent. Nous devons combler les lacunes juridiques et nous assurer que nous adressons les facteurs systémiques qui entraînent le faible résultat dans le nombre de poursuites et de taux de conviction »[1]

-David Eby, Ministre de la justice de la Colombie Britannique

« Nous reconnaissons et admettons l’impact du blanchiment d’argent sur la Colombie Britannique et sur l’accessibilité à la propriété et l’intégrité de nos institutions financières. »[2]

-Bill Blair, Ministre canadien pour la réduction du crime organisé

Ces énoncés, traduits par nos soins, ont été prononcés lors d’une conférence de presse tenue à la fin du mois de mars par les deux ministres cités pour annoncer des mesures visant à contrer le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier de la côte pacifique canadienne. Le phénomène a pris une telle ampleur que le Canada s’est taillé une réputation « enviable » parmi les groupes criminels en quête de stratagèmes de blanchiment efficaces et rentables. Ce faisant, le marché immobilier de la Colombie-Britannique a connu une telle poussée que l’accès à la propriété s’en est trouvé beaucoup plus difficile pour les acheteurs légitimes. De plus, des institutions financières pourtant bien établies se sont placées dans des situations éthiques précaires en faisant affaire avec des groupes criminels par prêtes-noms interposés.

Le système judiciaire et la police, ont pris une posture réactive qui a donné des résultats qualifiés de décevants par les intervenants puisque les enquêtes et la judiciarisation n’ont pas permis de freiner la tendance. De son côté, CANAFE, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, a récemment conclu une entente avec le Real Estate Council of British Columbia pour lutter contre le blanchiment d’argent[3]. Cet organisme analyse et transmets aux corps policiers canadiens, des informations d’intérêt sur des transactions suspectes pouvant relever du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou de la fraude.

Ce qui demeure inquiétant pour le secteur financier canadien, c’est qu’on en sait peu sur les mesures en amont pour réduire la vulnérabilité et les risques de corruption associés au blanchiment d’argent. Avant de réinventer la roue, les autorités canadiennes devraient peut-être regarder au-delà du coffre à outil juridico-policier. Elles verraient une norme ISO appelée 37001 anti-corruption qui renferme des mesures susceptibles de prévenir les dérapages éthiques et contribuer à contrer la contamination de l’ensemble de l’économie par ce qui est maintenant connu chez les criminels comme du « snow washing ».

Article rédigé par Pierre Brien – ISO 37001 “Lead Implementer” et “Lead Auditor”

L’essor des normes de management : un remède à l’incertitude législative et réglementaire ?

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L’actualité des derniers mois au Canada et au Québec concernant les enquêtes sur la corruption et les décisions parfois surprenantes des politiciens, des procureurs et des tribunaux font la démonstration que la législation et la réglementation ne sont pas des remèdes efficaces contre les pratiques d’affaires illégales et immorales.

J’ai fait des recherches sur le thème de l’incertitude causée par la législation et la réglementation. J’ai été particulièrement inspiré par un article publié le mois dernier par Scott LANE, nouveau président d’ETHIC-Intelligence, un organisme de certification européen.

J’ai traduit en français certains passages de l’article et j’y ai ajouté mes opinions et commentaires pour adapter le contenu à notre contexte canadien et québécois.

Merci et bonne lecture!


Les Européens vivent généralement dans le respect des normes ISO (Organisation internationale de normalisation) et il en va de même pour les habitants de la plupart des économies en développement ou émergentes. Les Américains, cependant, les considèrent moins et les acceptent moins bien alors que des pays comme l’Australie se situent quelque part entre les deux tendances.

Certaines de ces différences sont psychologiques. Il est reconnu que les nations européennes ont généralement contribué activement à la normalisation et à l’élimination des différences réglementaires et économiques entre les pays et souvent par l’adoption de normes basées sur les besoins des industries plutôt que sur les pressions des lobbys et des intérêts de groupes de pression. Sans ignorer totalement les normes internationales comme ISO, les États-Unis, en revanche, ont tendance à promouvoir des normes qu’ils ont eux-mêmes élaborés et adoptés sans trop se soucier des impacts pour les organismes qui désirent se conformer à la fois aux exigences des marchés américains et mondiaux.

Récemment, les gouvernements des économies émergentes ont compris que leurs lois (quand elles existent) ne facilitaient pas très bien le commerce et mettent donc davantage l’accent sur l’harmonisation des systèmes de management des organismes par l’adoption des normes internationales. En fait, les normes ISO sont si bonnes pour le commerce que le premier ministre chinois Li Keqiang en a fait l’éloge au cours des derniers mois.

En matière d’ingénierie et de sécurité des produits, il est facile d’argumenter en faveur de la standardisation de la conception de produits et d’ouvrages. Dans un même ordre d’idée, au cours des dernières années les « normes relatives aux systèmes de gestion » ont également progressé. Elles ont été conçues pour aider les organisations à gérer leurs opérations dans des domaines spécifiques.

Comment ces normes contribuent-elles à la promotion et la facilitation du commerce et de l’activité économique ?

Pour répondre à cette question, concentrons-nous sur les trois normes ISO suivantes :

  • ISO 9001 — Systèmes de management de la qualité
  • ISO 31000 — Management des risques : principes et lignes directrices
  • ISO 37001 — Systèmes de management anti-corruption

Nous avons choisi de discuter de ces normes parce qu’elles peuvent s’appliquer à tous types d’organisations et à tous les processus d’affaires des organisations.

Il est important de préciser que les normes ISO sont délibérément agnostiques quant aux lois de divers pays. Les normes ISO ci-dessus représentent les « meilleures pratiques » définies par les experts qui les ont rédigées. Ils se concentrent généralement sur les processus d’affaires des organismes comme la norme ISO 37001, qui vise à prévenir, détecter et traiter les risques de corruption dans les organisations.

En conséquence, une grande partie de son contenu découle d’exigences réglementaires, mais elle ne se situe pas au-dessus des lois des pays. Chaque fois qu’il y a un conflit entre une exigence de la norme et la loi d’un pays, la norme stipule très clairement que la loi du pays prime.

Quelques exemples !

ISO 9001 a été le premier de ces « systèmes de management » à avoir été mis de l’avant. Publiée pour la première fois en 1987 et révisée en septembre 2015, ISO 9001 est l’une des normes les plus connues. Bien que cette norme ait été créée pour aider les entreprises à évaluer leurs systèmes de « management de la qualité », il s’agissait également d’un exercice de rationalisation des processus de management de la chaîne d’approvisionnement.

Aujourd’hui, les gens considèrent un certificat de conformité à la norme ISO 9001 comme une assurance que les organisations certifiées appliquent de bons principes de management de la qualité totale du haut jusqu’en bas de la chaîne d’approvisionnement.

La révision de l’ISO 9001 en 2015 ajoute de nouvelles exigences (7.4 et 7.4.1) qui obligent les organisations à « contrôler ce qu’elles achètent, externalisent ou sous-traitent (biens, matériels ou services) qui affecte leurs services ou produits » et à s’assurer que ce qu’ils achètent est conforme aux exigences spécifiées et que l’organisation évalue et contrôle ses fournisseurs et sa chaîne d’approvisionnement.

En bref, ces nouvelles exigences nécessitent des processus pour :

  • définir les exigences du produit/service obtenues auprès des fournisseurs ;
  • évaluer les fournisseurs pour s’assurer qu’ils peuvent répondre aux exigences spécifiées ;
  • déclarez de manière catégorique que le produit ou le service recherché répond aux exigences spécifiées ;
  • déterminer les contrôles requis dans la gestion du fournisseur ; et
  • déterminer l’efficacité des mesures correctives si une « non-conformité » est constatée.

Bien entendu, ce qui précède n’aborde qu’un aspect des préoccupations des organisations qui sous-traitent divers aspects de leurs chaînes d’approvisionnement.

C’est ici que la norme ISO 20400 entre en jeu. Publiée bientôt (mars 2019), la norme ISO 20400 définira le terme « durabilité » d’une manière large, afin d’inclure les enjeux économiques, sociaux et environnementaux qu’une organisation peut avoir, afin de garantir que le processus d’approvisionnement minimise les effets négatifs qu’elle peut avoir sur ces résultats.

La norme exigera de faire en sorte que le processus de passation des marchés soit soumis aux exigences législatives et réglementaires en matière de lutte contre la corruption et d’intégrité des marchés.

Du côté des achats, la norme ISO 20400 exigera la conformité, la gestion des risques, la gestion de la non-performance des fournisseurs, la gestion des contrats et l’application de principes exemplaires d’éthique et de gouvernance.

Des garanties pour les consommateurs seront également incluses. Celles-ci porteront sur des aspects tels que la protection des données des consommateurs, la vie privée, le traitement des plaintes, le règlement des litiges ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

D’où provient l’incertitude ?

Au cours de la dernière décennie, on peut affirmer que la normalisation internationale des réglementations a augmenté de manière générale, en particulier dans des domaines tels que les services financiers, la lutte contre les monopoles, la protection des consommateurs contre les pratiques douteuses, la confidentialité des données, la fiscalité et la corruption.

En outre, de plus en plus de grands forums internationaux réunissent des organismes de réglementation du monde entier pour échanger des informations, échanger des tactiques, surveiller les tendances et coopérer afin de promouvoir l’éthique en gouvernance et tenter d’empêcher les grandes entreprises mondiales de manipuler les processus de régulation des marchés.

Cependant, au cours de la dernière année, nous assistons à l’émergence d’un courant sous-jacent de résistance qui a finalement commencé à saper la volonté des dirigeants occidentaux de normaliser l’économie et la réglementation au niveau mondial. Nous faisons référence aux débats qui ont cours au Royaume-Uni en marge du Brexit, à l’élection du président Trump aux États-Unis et à la popularité croissante de politiciens dans divers pays, dont le but est de contrer la marche vers la mondialisation des marchés.

Les citoyens de plusieurs pays développés sont de plus en plus mécontents de la manière dont les grandes entreprises influencent et dans certains cas dominent la politique. Cette insatisfaction a conduit à la montée des « mouvements politiques d’extrême droite ». Les candidats de ces formations politiques ne sont pas toujours élus, mais ils influencent les politiques par leur popularité toujours croissante.

Une fois élus, ils ont souvent des effets immédiats sur les politiques et comme nous l’avons constaté dans certains pays, les politiciens aux tendances extrêmes droites annulent des années de progrès en matière de lois ou de règlements qui avaient pour but de favoriser une plus grande accessibilité aux marchés pour l’ensemble des entreprises. Cette tendance créée de l’incertitude quant aux législations et réglementations à venir.

Contrairement à la nature changeante des priorités en matière de législation et de réglementation, les normes ISO ont tendance à être très stables. Une fois publiée, une norme ISO a une durée de vie de cinq ans. Elle est ensuite révisée — non par des hommes politiques exposés aux caprices de l’opinion publique et des lobbys de grandes entreprises, mais par des experts dans les domaines concernés.

Oui, le processus d’établissement de normes implique des compromis, car il doit respecter différentes pratiques juridiques, culturelles et commerciales, mais il se concentre sur la production d’un système permettant de gérer des organismes de la manière la plus efficace et la plus efficiente.

Autre mesure de stabilité, les processus de révisions ont tendance à apporter des modifications mineures et à surtout mettre l’accent sur les améliorations susceptibles d’être apportées en fonction des commentaires et suggestions de l’industrie.

L’interprétation des normes

Par conséquent, les normes ISO représentent des références fiables que toutes les organisations peuvent utiliser, plus particulièrement les organisations multi-juridictionnelles qui opèrent à l’échelle mondiale. Cela dit, le processus de mise en œuvre représente parfois un défi, car il s’agit d’un art et non d’une science précise.

Les organisations qui désirent obtenir des certifications doivent souvent obtenir l’appui d’experts connaissant ces normes ISO qui peuvent les aider à identifier les écarts entre les processus décrits dans les normes et les pratiques commerciales en vigueur dans leur organisme.

Ensuite, nous recommandons qu’elles forment du personnel ou utilisent des experts externes capables de fournir des services de conseil pour combler les lacunes identifiées avec les processus opérationnels manquants.

Dans le cas de normes comme ISO 9001 et ISO 37001, il est préférable pour un organisme d’engager des experts indépendants afin d’examiner les processus d’affaires par rapport à la norme et déterminer si tous les éléments requis sont présents, avant de faire une demande de certification.

En conclusion, l’harmonisation des processus d’affaires par rapport aux normes ISO présente de nombreux avantages. Les normes ISO s’appuient non seulement sur les pratiques exemplaires en management des organismes, elles contribuent à la confiance des clients et des fournisseurs, offrent une reconnaissance internationale et plus important encore, leur utilisation permet de compenser pour les risques et les perturbations que peut engendrer un environnement législatif et réglementaire incertain.

 

Comment aider les entreprises délinquantes en matière de corruption

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Vendredi 8 février, La Presse + publiait l’opinion d’Yves Boisvert concernant le dossier de SNC Lavalin et le lobbying de ses dirigeants auprès du gouvernement canadien pour pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ententes de réparation (voir notre article sur le sujet).

Je suis en parfait accord avec le propos d’Yves Boisvert concernant le fait que le gouvernement canadien devrait permettre à SNC Lavalin de bénéficier d’une entente de réparation. J’ai de la difficulté à réconcilier les objectifs des dispositions légales des ententes de réparation et la décision des procureurs du ministère fédéral de la Justice de ne pas accorder à SNC Lavalin ce que plusieurs grandes entreprises américaines (Walmart, Microsoft pour ne nommer que celles-là) ont obtenu de ministère de la Justice américain.

Les règles légales qui encadrent ces ententes de réparation sont les suivantes :

  • Accepter la responsabilité de ses méfaits et y mettre fin ;
  • Payer une pénalité financière ;
  • Renoncer à tout avantage tiré de ces méfaits ;
  • Mettre en place ou améliorer les mesures de conformité ;
  • Accorder une réparation aux victimes, y compris les victimes à l’étranger, selon ce qui convient.

Négocier et respecter une entente de réparation ne ressemble en aucun point à bénéficier d’un avantage indu ou d’une mesure complaisante pour les amis du pouvoir!

Ayant fait une carrière de plus de 50 ans dans le domaine de la sécurité publique et privée, je puis vous assurer qu’en ce qui a trait aux entreprises les accusations criminelles sont rarement la meilleure voie pour prévenir le manque d’éthique et la conformité à des pratiques d’affaires saines et transparentes.

Par ailleurs, je suis aussi d’avis que les dirigeants qui sont trouvés coupables de corruption doivent être sanctionnés de manière exemplaire par les tribunaux.

Quel est l’intérêt commun des Canadiens et des Québécois d’affaiblir un fleuron comme SNC Lavalin, au point de le rendre inéligible pendant des années pour des contrats gouvernementaux au Canada et dans le monde ?

Les conséquences sur l’économie du Canada et du Québec en particulier sont néfastes, surtout quand tous les Québécois ont investi dans cette entreprise par le biais de la Caisse de dépôt et placement.

De plus, il faut également prendre en considération qu’aujourd’hui, il existe des mesures internationalement reconnues destinées à prévenir, détecter et traiter la corruption par et dans les entreprises. En octobre 2016, l’ensemble des pays membres de l’Organisation de normes internationales (ISO) dont le Canada fait partie a adopté une norme pour bien encadrer les pratiques de management dans tous types d’organismes, qu’elles soient publiques ou privées.

La norme ISO 37001 « Systèmes de management anti-corruption » établie clairement les exigences que doivent respecter et appliquer les organismes qui souhaitent obtenir une certification en matière d’anti-corruption. La certification est accordée et renouvelée aux organismes après des audits par des auditeurs qualifiés et indépendants.

Plusieurs pays européens, asiatiques et américains ont posé des gestes concrets pour favoriser l’adoption par les entreprises de cette norme. Plus près de nous, le gouvernement du Québec a mis sur pied 5 projets pilotes concernant l’implantation de la norme dans des agences, des ministères et en milieu municipal.

Dans le cas de SNC Lavalin, il n’y a aucun gain collectif à faire tomber l’entreprise. Comme le dit si bien Yves Boisvert « Faire condamner les individus et faire payer l’entreprise sous strictes conditions : ça me semble la solution la plus équitable. »

Quoiqu’en matière de corruption le risque zéro n’existe pas, peu importe la suite des aspects légaux de cette saga, SNC Lavalin doit faire le nécessaire pour obtenir sa certification ISO 37001 pour redonner confiance à ses investisseurs, ses clients et les autorités gouvernementales.

Il n’est pas suffisant d’adopter un code d’éthique, l’entreprise doit se soumettre à des audits indépendants, rigoureux et fréquents pour rebâtir sa réputation.

Collusion dans les contrats municipaux : ce n’est pas banal, dit la Cour d’appel

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Voici un article très intéressant de Me. Alexandre Thériault-Marois, avocat à ville de Laval concernant une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause de R. c. Fedele, 2018 QCCA 1901.

Rare incursion en droit criminel aujourd’hui, mais les commentaires de la Cour d’appel en matière de fraude dans l’adjudication des contrats municipaux ne peuvent nous laisser indifférents. Nous revenons sur les faits saillants du jugement après un bref récapitulatif des faits pertinents.

Les faits

Pasquale Fedele, ancien dirigeant de Construction Frank Catania, avait fondé sa propre entreprise qui opérait en Montérégie, Civ-Bec. Quelques années plus tard, l’enquête «Grattoir» de la Sûreté du Québec avait mis à jour un stratagème de collusion qui opérait dans cette région et qui impliquait Civ-Bec. Pasquale Fedele a notamment été reconnu coupable de fraude et de fabrication de faux et a été condamné à purger une peine de deux (2) ans moins un jour dans la collectivité.

Au soutien de la poursuite, la Couronne a démontré que grâce au système collusionnaire susmentionné, Civ-Bec avaient obtenu de diverses municipalités de la Montérégie au moins six (6) contrats de construction dont la valeur variait entre 800,000$ et 9,000,000$.

Le juge de la Cour du Québec a noté que l’appropriation de fonds publics est un facteur aggravant, mais il a retenu que contrairement à d’autres système frauduleux ayant été mis à jour au cours de la même période, il n’y a en l’espèce aucune corruption de fonctionnaires et que le passage à l’acte de l’accusé résulte d’une «certaine culture qui existait dans le domaine de la construction à l’époque».

Intervention de la Cour d’appel

Malgré qu’il soit rare que la Cour d’appel intervienne en matière de peine, celle-ci voulait visiblement remettre les pendules à l’heure : la collusion dans l’octroi de contrats publics ne peut être banalisée :

[36] Dans ce cas-ci, le juge de première instance a commis des erreurs de principe qui l’ont mené à infliger des peines qui sont manifestement non indiquées. Une intervention de la Cour s’impose donc. Les peines dans cette affaire sont nettement en marge des principes de réprobation et de dénonciation collective. Les conséquences très graves, à la fois financières et sociales, d’un système organisé de collusion dans l’octroi de contrats de travaux publics requièrent l’imposition de peines qui démontrent que de tels systèmes ne seront ni banalisés ni tolérés par les tribunaux.

(…)

[40] À cette gravité objective de la fraude en soi, s’ajoute le fait que les infractions dans ce cas-ci se sont portées sur des deniers publics, plus particulièrement au moyen de la manipulation par collusion des appels d’offres des municipalités en cause pour de nombreux contrats importants de travaux publics. Les fraudes impliquant des deniers publics sont particulièrement préoccupantes, car ce sont des contribuables qui sont touchés. Ainsi, si en l’espèce ce sont les municipalités qui ont été fraudées, ce sont leurs contribuables qui en sont les véritables victimes et qui en subissent ultimement les conséquences.

À ce titre, il est intéressant de noter que la Cour d’appel fait un lien direct entre l’adjudication des contrats publics, la crédibilité des institutions politiques et sociales ainsi que la primauté du droit. Tolérer ou banaliser la collusion dans l’octroi des contrats publics conduit à effriter l’État de droit :

[43] La fraude organisée pour contourner les règles d’adjudication des contrats établies pour les corps publics comporte donc une gravité objective supplémentaire, considérant le risque élevé que ce genre de criminalité représente pour la société puisque, si elle n’est pas endiguée, elle peut mener à terme à une perte de crédibilité dans les institutions politiques et sociales et saper ainsi les assises mêmes de la primauté du droit.

[44] La mise en place d’une conduite systémique visant le détournement des règles de protection des deniers publics, qu’elle soit simple ou complexe, représente une conduite particulièrement répréhensible puisqu’elle implique l’adhésion des contrevenants à une méthodologie de camouflage visant une atteinte à la confiance du public dans la capacité des institutions publiques démocratiques à protéger et gérer les ressources collectives. Les conséquences d’un système de collusion dans l’octroi de contrats de travaux publics comportent donc une gravité objective supplémentaire qui doit se refléter dans la détermination des peines.

La collusion : ni simple, ni banale

La Cour d’appel revient spécifiquement sur les commentaires de la Cour du Québec à l’effet que  le système collusionnaire opéré par Civ-Bec et Pasquale Fedele serait simple, standard et répandu dans le domaine de la construction au Québec. Au contraire, selon la Cour d’appel, la collusion est complexe et difficile à détecter par les corps publics :

[47] Or, les stratagèmes utilisés pour manipuler les appels d’offres des corps publics ne sont pas simples. Les conspirations pour truquer les marchés publics impliquent la participation de plusieurs intervenants œuvrant en secret sur une longue période de temps. C’est manifestement le cas en l’espèce. Ces stratagèmes sont souvent difficiles à mettre en place. Une fois établis, ils sont alors difficiles à détecter puisqu’ils sont la plupart du temps menés entre personnes averties (des ingénieurs, des comptables et des entrepreneurs) au sein desquels règne la loi du silence. Des lois particulières comportant des mécanismes extraordinaires d’enquête sont donc souvent requises afin de combattre ces manipulations des marchés, comme en témoigne d’ailleurs la Loi sur la concurrence. Il est donc inexact de soutenir que les stratagèmes utilisés ici par les intimés étaient simples ou qu’il s’agit ici d’une fraude « standard ».

La collusion : nécessairement pour en tirer un profit

La preuve en Cour du Québec ne démontrait pas la valeur du gain obtenu par Civ-Bec suite à aux opérations frauduleuses, ce qui est nécessairement un élément à tenir en compte dans la détermination de la peine. Or, la Cour d’appel mentionne qu’il est certain que les entrepreneurs opèrent un système collusionnaire pour «en tirer un bénéfice important» :

[48] Si la preuve ne révèle pas les montants exacts des fraudes commises, il n’en demeure pas moins que plus de 15 millions de dollars en contrats de travaux publics ont été obtenus par CIV-BEC à la suite de manipulations frauduleuses des mécanismes d’appels d’offres. Ces fraudes n’ont certainement pas été commises pour ne pas en tirer un bénéfice important. Tel que le signale le juge de première instance dans son jugement sur la culpabilité rapportant le témoignage qu’il juge crédible de M. Philippe Rosseau, l’ancien employé de CIV-BEC qui a dénoncé à la police le système de collusion, il fallait que la fraude commise par les dirigeants de CIV-BEC en « valle le risque » : (…).

L’implication des autres dirigeants de Civ-Bec

Pasquale Fedele n’a pas été le seul dirigeant de Civ-Bec qui a été condamné dans cette affaire : les deux vice-présidents ont également été condamnés vu leur connaissance du système collusionnaire. À cet égard, la Cour d’appel cite avec approbation le juge de la Cour du Québec :

[193]   Tel que mentionné précédemment, le nombre limité d’administrateurs, soit trois personnes, amène raisonnablement à conclure qu’ils étaient tous au courant lorsque monsieur Fedele faisait des démarches pour obtenir un contrat à l’aide du stratagème de collusion. Monsieur Rosseau a mentionné que le sujet était discuté ouvertement lors des réunions préparatoires au dépôt des soumissions auxquelles participaient monsieur Alain et monsieur Lavoie.

[194]    Pour le Tribunal, la poursuite a rempli son fardeau au niveau de la connaissance par ces trois co-accusés de l’entente nécessaire pour établir qu’il y a eu complot, et ce, autant pour les chefs de fraude que pour ceux de fabrication et l’utilisation de faux documents. Quant au chef de complot relié aux commissions secrètes, pour les motifs mentionnées (sic) précédemment, soit l’absence de relation agent-commettant, il y a lieu de prononcer un acquittement.

[…]

[208]    Ainsi, il importe peu de démontrer lequel des employés a effectivement rempli ou signé un faux bon de commande ou qui a autorisé le paiement d’une fausse facture, puisque le Tribunal considère qu’il a été démontré hors de tout doute raisonnable qu’ils en avaient tous la connaissance et qu’ils ont tous pu en profiter en bout de ligne. Le Tribunal estime que leur culpabilité est établie hors de tout doute raisonnable de par ce fait.

En prison

Au final, la Cour d’appel accueille l’appel du ministère public et condamne Pasquale Fedele à une peine de prison de 36 mois (plutôt que 24 mois moins un jour dans la collectivité).

 

Le nouvel accord États-Unis–Mexique-Canada et l’anti-corruption

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Le 30 septembre 2018, le représentant du commerce des États-Unis (USTR) a publié le texte proposé de l’accord pour remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) vieux de 25 ans, appelé Accord États-Unis–Mexique-Canada (en anglais USMCA).

Le nouvel accord tripartite, qui doit encore être révisé, comprend 34 chapitres, 11 annexes et 12 lettres d’accompagnement. Il comprend notamment un chapitre uniquement sur la lutte contre la corruption, qui inclut un engagement du Canada à lutter contre la corruption.

Les points saillants de la lutte contre la corruption de l’USMCA sont les suivants :

  • Pour lutter contre la corruption, chaque partie doit adopter ou maintenir les mesures législatives et réglementaires pour conférer le caractère d’infraction pénale dans les matières qui affectent le commerce ou les investissements internationaux, le détournement de fonds et le détournement par un agent public de tout bien, public ou privé en raison de sa position.
  • Plus important encore, l’entente établit l’obligation d’adopter ou de maintenir des mesures appropriées pour protéger les dénonciateurs contre les actions discriminatoires et les représailles s’ils signalent de bonne foi un acte de corruption présumée de la part d’un représentant du gouvernement, la fraude et un détournement de fonds.
  • L’entente reconnaît également l’importance de créer, développer et mettre en œuvre des contrôles d’audit interne efficaces ainsi que des programmes d’éthique et de conformité adaptés aux risques auxquels l’organisme est exposé pour prévenir, détecter et dissuader la corruption au sein de la société.
  • L’entente lie les parties en matière de coopération internationale, de coordination et d’échanges d’informations entre les agences chargées de l’application des lois des États-Unis, du Mexique et du Canada.
  • Les différends relevant du chapitre anti-corruption de l’USMCA seront soumis à la procédure de règlement des différends décrite au chapitre 31 de cet accord, à l’exception des questions relatives à l’application des lois anti-corruption ou aux efforts de coopération.
  • En ce qui concerne la procédure de règlement des différends de l’USMCA laquelle comprend des consultations, une conciliation, une médiation et la constitution de groupes d’experts, les consultations relatives aux questions de lutte contre la corruption impliqueront le personnel des autorités gouvernementales respectives et les experts sélectionnés devront posséder une expertise et de l’expérience en matière de lutte contre la corruption.

Les efforts anti-corruption de l’USMCA conclus entre les États-Unis, le Canada et le Mexique représentent une voie prometteuse pour lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé, en prenant des mesures très visibles par le biais de mesures législatives, de mesures d’application administratives et de la coopération internationale.

Sur la base de ce qui précède, il est essentiel que les entreprises entreprennent des évaluations exhaustives des risques afin de développer ou de renforcer leurs programmes de conformité et leurs procédures d’audit interne afin de s’aligner sur les normes internationales et d’atténuer les risques de corruption potentiels.

Chez Gestion Jean Bourdeau, nos ressources professionnelles dûment certifiées à titre de « Lead Implementer » et « Lead Auditor » pour la norme ISO 37001 sur les systèmes de management anti-corruption (SMAC), sont en mesure de vous soutenir dans votre démarche d’analyse et d’implantation d’un tel système de management.

Nous accompagnons déjà des entreprises et des municipalités québécoises dans la formation et l’implantation de SMAC pour mettre en place des politiques, procédures et mesures adaptées et pertinentes en fonction des risques de corruption identifiés.

Stratégiquement, sachant que le nouvel accord États-Unis–Mexique-Canada sera officialisé sous peu, il est préférable de débuter le processus d’implantation avec célérité afin d’éviter d’être dépassé par les compétiteurs.

Le rôle de l’État dans la lutte à la corruption : interventionniste ou préventif ?

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En France, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi “SAPIN II” a imposé de nouvelles obligations en matière de lutte à la corruption aux entreprises de plus de 500 salariés, réalisant plus de 100 millions d’Euros de chiffre d’affaires. Ainsi, les entreprises doivent désormais prévenir, détecter et corriger les faits de corruption et de trafic d’influence.

Inspirée des normes internationales, des pratiques britanniques et américaines, l’approche française semble résolument interventionniste. En effet, là où d’autres pays comme le Canada avec ses accords de réparation ont opté pour une stratégie d’autodiscipline/sanction/récompense, la France a choisi d’imposer des obligations de prévention et de détection en amont.

Or qui dit interventionnisme dit aussi bureaucratie et reddition de compte supplémentaire. L’alourdissement des processus que ceci entraine ne peut que nuire à la fameuse « agilité en affaires » revendiquée par les entreprises pour faire face à la concurrence.

On peut argumenter que la corruption a pris une telle ampleur dans les relations commerciales que la solution « remède de cheval » est la bonne pour imposer l’électrochoc nécessaire aux entreprises qui ont intégré des pratiques douteuses dans leur modèle d’affaires. Après tout, de telles pratiques privent l’État de revenus légitimes et les marchés d’une concurrence loyale.

Cependant, force est de reconnaître que l’interventionnisme de l’État dans les systèmes de management des entreprises est peu souhaitable et mal avisé. Comme déjà mentionné, il s’agit d’une autre couche d’obligations gouvernementales à gérer. Quand on pense à tous les organismes règlementaires qui ont déjà le pouvoir d’intervenir sur la gestion interne des entreprises, on peine à voir quel serait l’avantage d’en ajouter.

D’autre part, les gouvernements changent et les programmes des partis diffèrent concernant le rôle de l’État dans les affaires d’une entreprise. Cette réalité risque d’amener des changements périodiques en ce qui concerne les obligations de celles-ci dans ses rapports avec les représentants des institutions de l’État. Et ce sans compter le caractère réactif de certains partis politiques soumis aux aléas de l’actualité.

Ainsi, comment agir sur, la culture d’entreprise et les normes de pratiques pour lutter contre la corruption sans nuire à l’économie et sans créer un monstre bureaucratique qui freine l’entrepreneuriat ?

La réponse se trouve en partie dans une approche volontaire basée sur les forces du marché et encadrée par une norme objective, indépendante et reconnue, qui offre un équilibre adéquat entre l’éthique et la saine concurrence.

C’est le propre de la norme internationale anti-corruption ISO 37001, laquelle a pour but avoué de développer au sein d’organismes, une culture anti-corruption. Cette norme pose des exigences en matière d’évaluation des risques de corruption dans les processus d’affaires de l’organisme, d’adoption de politiques, de procédures financières et non financières, de « monitoring » et de suivis périodiques.

L’implantation d’un système de management anti-corruption permet ainsi que prévenir, détecter et traiter les allégations de corruption au sein de l’organisme.

Si l’adhésion à une telle norme est la condition d’entrée sur un marché et que la conformité de l’organisme fait l’objet d’un processus de certification externe, qualifié et accrédité, l’intervention de l’État pourra se limiter à sanctionner les organismes qui sont délinquants ou dont les dirigeants croient qu’« en affaires, la fin justifie les moyens ».

 

Article écrit en collaboration avec Pierre Brien (Implémenteur et Auditeur certifié ISO 37001)

Enquêtes internes — Questions et réponses

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Décider de procéder à une enquête interne et ensuite la superviser constitue certainement l’une des tâches les plus délicates et périlleuses pour le dirigeant d’un organisme. Il est essentiel qu’une procédure détaillée ait préalablement été adoptée par la direction de l’organisme, tel que prévu à la clause 8.10 de la norme ISO 37001.

Le présent texte vise à répondre à certaines questions liées aux enquêtes internes.

Les procédures relatives aux enquêtes sur les signalements d’inquiétudes sont-elles claires concernant les rôles et responsabilités des membres de la fonction anti-corruption et des enquêteurs ?

En premier lieu, à qui s’adresse le signalement d’une inquiétude ? Il peut s’agir d’une fonction de l’organisme comme les finances ou les ressources humaines. Donc un processus de triage peut être nécessaire pour bien cerner la problématique.

Une partie du défi que pose la responsabilité de mener une enquête interne consiste à bien définir la portée de celle-ci dès le début.

Si la portée est trop étroite elle pourrait nuire à la crédibilité de l’organisme, de sa fonctions conformité et prêter flanc à la perception de camouflage.

Trop large et les enquêteurs pourraient perdre beaucoup de temps et les coûts de l’enquête pourraient devenir exorbitants. La perception qu’il s’agit d’une « expédition de pêche » serait très certainement évoquée.

Il est donc essentiel que les procédures prévues en cas de signalements d’inquiétudes définissent clairement les rôles et les responsabilités des dirigeants de l’organisme, les membres de la fonction anti-corruption et des enquêteurs.

Quel est le processus d’évaluation appliqué pour les cas de corruption ou de violations de la politique et des procédures anti-corruption ?

Dans tous les cas de signalement d’inquiétudes concernant des allégations de corruption ou des infractions aux lois et règlements en vigueur, le directeur de la conformité doit en être informé immédiatement.

Les impacts d’une enquête interne sur le fonctionnement de l’organisme et sur le climat de travail ne peuvent être ignorés.

Par conséquent, une évaluation rigoureuse du signalement doit être faite pour définir la nature et la portée des actions qui seront posées pour valider les faits et orienter l’enquête. Cette évaluation devrait prendre en compte les facteurs suivants :

  • La validation de la source des informations.
    • Qui est la source de l’allégation (dénonciateur interne, agence gouvernementale, lanceur d’alerte) ?
    • La source des informations est-elle fiable
    • Les informations sont-elles assez précises pour procéder à une enquête ?
    • Quelle est la nature de l’allégation (irrégularités comptables, corruption, violation à une politique ou une procédure) ?
    • Ampleur et complexité appréhendées
    • Qui est soupçonné de corruption ?
    • Quand les incidents de corruption allégués sont-ils survenus ?
    • Les acteurs de la corruption alléguée sont-ils internes ou des partenaires commerciaux ?

Durant cette phase d’analyse, il est important de ne pas poser de gestes qui pourraient nuire à l’enquête à venir ou être interprété comme une tentative de cover-up (i. e : faire des vérifications internes sans s’assurer de ne pas nuire à l’enquête éventuelle).

Une fois que les dirigeants de l’organisme ont des réponses à ces questions, la décision de conduire ou non une enquête formelle doit être prise et documentée adéquatement.

Enfin, suite au signalement d’inquiétudes, il est important d’agir avec rapidité pour éviter que les lanceurs d’alertes utilisent d’autres moyens pour signaler les allégations. Il n’est pas rare de constater que devant l’immobilisme ou la lenteur de l’organisme à réagir à un signalement, l’auteur de celui-ci choisit de transmettre l’information aux médias ou à des organismes règlementaires.

La phase d’analyse, quoiqu’importante et essentielle, ne peut constituer un motif pour procrastiner. Les vérifications pertinentes et les rencontres avec les personnes visées doivent être faites dans les 10 à 15 jours suivant le signalement.

Qui va enquêter ?

La première décision est de déterminer si l’enquête est conduite par des cadres de l’organisme ou est-elle confiée à des enquêteurs externes. Pour certains organismes, selon leurs tailles ou pour des raisons d’indépendance, la direction préfère externaliser la conduite d’enquêtes internes.

En deuxième lieu, il est important de s’assurer des compétences des enquêteurs dans le domaine de la corruption ainsi que l’indépendance de ceux-ci par rapport aux départements ou personnes visées par l’enquête.

Dans tous les cas, la conduite d’enquêtes internes doit se faire par des personnes compétentes et indépendantes qui possèdent de l’expérience dans ce domaine.

La politique et les procédures anti-corruption de l’organisme donnent-elles la légitimité et les moyens adéquats aux enquêteurs ?

Cette question est centrale dans la conduite d’une enquête interne. Peu importe que les enquêteurs soient internes ou externes, la légitimité de la conduite de l’enquête ne peut faire l’objet de doute de la part des employés ou des dirigeants des départements visés. Ainsi la politique anti-corruption de l’organisme doit être explicite sur la coopération attendue des employés dans les enquêtes internes.

De plus, les enquêteurs doivent avoir recours à des ressources suffisantes comme des conseillers juridiques ou des experts dans divers domaines, et obtenir les outils essentiels à la bonne conduite de l’enquête.

Ces outils peuvent se traduire par l’accessibilité aux personnes qu’ils désirent rencontrer, des locaux adéquats pour les rencontres, des budgets de déplacements et toutes les autres ressources qui peuvent s’avérer nécessaires.

Qu’implique la supervision d’une enquête interne ?

La conduite d’une enquête se fait par étapes qu’il faut suivre rigoureusement pour éviter les erreurs qui mineraient la crédibilité de la démarche.

Ces étapes sont :

  • Élaboration du plan d’enquête
    • Portée de l’enquête
    • Collecte de la documentation
    • Vérifications dans les systèmes de contrôles internes
    • Élaboration de la stratégie d’enquête
    • Élaboration du calendrier des échéanciers
    • Conduite d’entrevues
    • Analyse des données recueillies
  • Suivi périodique de l’enquête par le responsable de la fonction anti-corruption
    • Rencontres périodiques avec les enquêteurs pour suivre de déroulement de l’enquête et réorienter celle-ci si nécessaire
    • Évaluation du respect des échéanciers
    • Faciliter les rencontres avec des personnes clés, si requis
    • S’assurer du respect du plan d’enquête
  • Analyse du rapport final d’enquête
    • Respect du plan d’enquête
    • Respect de la portée de l’enquête
    • Analyse des faits
    • S’assure que les recommandations sont appuyées par les faits
    • S’assurer que les informations ont été recueillies dans les règles de bonne gouvernance d’enquêtes internes
  • Rencontre avec les enquêteurs pour obtenir des informations qui ne sont pas nécessairement contenues dans le rapport

Plusieurs informations contextuelles et utiles peuvent être absentes du rapport d’enquête final. Toutefois celles-ci peuvent être importantes dans l’application des recommandations du rapport. Il est donc important pour le superviseur de l’enquête, habituellement le responsable de la fonction anti-corruption, de recueillir ces informations. 

Comment assure-t-on la confidentialité des informations recueillies durant l’enquête ?

Il est important que les exigences de confidentialité soient clairement décrites dans les procédures relatives à la conduite des enquêtes internes.

Toute la documentation recueillie durant l’enquête (plan d’enquête, données des systèmes de contrôles internes, notes d’entrevues, procès-verbaux de rencontres de supervision, rapports préliminaires et finaux) doit être archivée de manière à en assurer la confidentialité et l’accessibilité restreinte aux personnes autorisées seulement.

Si l’enquête est externalisée, il est essentiel que les enquêteurs aient signé un engagement de confidentialité et que l’organisme s’assure que les notes personnelles de ces derniers soient détruites ou archivées de manière sécuritaire et contrôlée.

Quelles décisions peuvent découler d’une enquête interne ?

Dans l’éventualité où les inquiétudes signalées s’avèrent, il est important que les mesures disciplinaires ou autres soient cohérentes avec la politique anti-corruption de l’organisme.

Les mesures correctives doivent se baser sur les critères suivants :

  • Nature réelle de la violation — analyse objective des faits
  • Clarté et précision des politiques et procédures – Est-ce qu’elles étaient claires et précises ou laissaient-elles place à interprétation ?
  • Besoins de formation additionnelle — Est-ce un manque de formation ou de sensibilisation ?
  • Discipline ou congédiement – Une mesure disciplinaire est-elle suffisante ou si la violation à la politique ou la procédure anti-corruption est grave et brise le lien de confiance ?

Dans tous les cas, les mesures appliquées pour les cas avérés de manquements à la politique ou aux procédures anti-corruption doivent être pertinentes, justes, équitables et mesurées.

Doit-on communiquer les mesures prises ?

Un plan de communication peut s’avérer utile après la conclusion d’une enquête interne.

Chaque cas est un cas d’espèce, cependant de manière générale des mesures doivent être prises par la direction de l’organisme pour contrer les rumeurs, les interprétations erronées et les commentaires diffamatoires.

Étant donné que l’un des objectifs d’un système de management anti-corruption est de développer une culture anti-corruption au sein de l’organisme, il peut être pertinent de rappeler aux employés leur engagement en la matière et la détermination de la direction de faire respecter sa politique et ses procédures.

 

Le Canada un PION dans le blanchiment d’argent!

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La semaine dernière, l’Institut C.D. Howe, sous la plume de Denis MEUNIER émettait un commentaire concernant la faiblesse des mesures législatives en place au Canada concernant les bénéficiaires cachés des sociétés et des fiducies.

Les estimations officielles du blanchiment d’argent au Canada vont de 5 à 100 milliards de dollars. Des infractions telles que le trafic de drogue, la fraude, l’évasion fiscale, la contrebande et la corruption alimentent le blanchiment de l’argent sale.

Alors que de nombreuses méthodes et techniques peuvent être utilisées pour dissimuler des gains mal acquis aux autorités fiscales et à la police, les blanchisseurs utilisent souvent des sociétés et des fiducies pour mélanger de l’argent sale avec des fonds légitimes pour les transférer par le biais des comptes bancaires de ces entités ou d’utiliser effrontément l’entité pour mener exclusivement des activités illégales.

La « sauce secrète » dans cette recette est la création d’arrangements juridiques qui cachent le bénéficiaire réel de la société, de la société de personnes ou de la fiducie qui exerce un contrôle important sur l’entité.

En effet, avec un savoir-faire professionnel, des structures complexes peuvent être créées au Canada ou à l’étranger pour ralentir ou carrément arrêter tout enquêteur intrépide essayant de connecter l’argent sale au propriétaire bénéficiaire.

L’objectif de ce commentaire est de montrer comment le manque de transparence de la propriété bénéficiaire au Canada facilite l’utilisation de sociétés et de fiducies à des fins illicites. À l’heure actuelle, il n’existe aucune obligation de divulguer les bénéficiaires réels lors de la création d’une société. Les actionnaires et les administrateurs peuvent être nommés sans divulguer le bénéficiaire réel ultime ou le proposant.

Pour les fiducies, il n’y a pas non plus exigences pour identifier les parties lors de l’enregistrement. En conséquence, le Canada se comporte mal sur le plan international concernant les normes de divulgation de la propriété réelle.

L’absence de transparence des bénéficiaires réels n’est pas seulement un défaut structurel du système d’enregistrement des sociétés au Canada (au niveau fédéral, provincial et territorial) dans ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, mais cette situation affiche le Canada comme un pays qui encourage le secret financier sur le plan international.

Il y a maintenant une tendance mondiale, menée par les Européens, pour que des registres accessibles au public identifient les bénéficiaires réels des sociétés et des fiducies sous certaines conditions afin de mieux prévenir les menaces posées par le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et l’évasion fiscale.

Les recommandations du présent commentaire de l’Institut C.D. Howe sont destinées au gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, afin d’établir un registre central des sociétés et des certaines fiducies avec comme objectifs :

  • D’exiger de toutes les entités déclarantes assujetties aux Lois sur les produits de la criminalité (blanchiment de capitaux) et sur le terrorisme identifient les bénéficiaires effectifs de celles-ci ;
  • D’imposer aux sociétés et aux fiducies de divulguer de manière véridique et complète les informations relatives à la propriété réelle ;
  • De suivre l’exemple européen en appliquant au Canada les normes internationales en matière de transparence de la propriété.

Comme nous avons pu le constater lors des travaux de la Commission Charbonneau, l’implication d’organisations criminelles dans les sociétés légitimes est très réelle au Québec comme au Canada. Le commentaire de l’Institut C.D. Howe et de l’auteur Denis MEUNIER est donc important et nous en appuyons les recommandations.

Votre organisation se dirige-t-elle vers un scandale éthique ?

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En décembre dernier, Alison Taylor, directrice des services-conseils chez BSR et chargée de cours à la « Fordham Law School » publiait un article fort intéressant sur les signes avant-coureurs présents dans des organismes ayant vécu des scandales éthiques.

Elle arrivait à la conclusion que « bien que la corruption, la fraude et d’autres scandales d’intégrité diffèrent énormément en termes de causes et de trajectoires, ils sont liés à des conditions de groupe particulières avec une cohérence remarquable ».

Elle a consulté 23 experts en intégrité pour tenter d’identifier le comportement et les normes qu’ils s’attendraient à trouver dans les entreprises non éthiques. Les experts ont tous été exposés directement à des organisations scandaleuses en tant qu’enquêteurs, contrôleurs de la réglementation ou universitaires. Leurs réponses sont apparues clairement, identifiant cinq traits de la culture organisationnelle en corrélation avec les scandales éthiques :

Urgence et peur

À la suite de scandales de corruption, les dirigeants ont tendance à décrire les événements en termes de pression, de nécessité et de ce que l’entreprise devait faire pour « survivre ».

Cette perception des menaces concurrentielles existentielles peut justifier la création et le maintien d’incitations toxiques, et cela compromettra tous les efforts pour soulever des préoccupations légitimes et le signalement des inquiétudes.

Isolement

Les groupes et les équipes éloignés du siège social de l’organisme — que ce soit en géographie, en accès à l’information ou les deux — sont vulnérables.

Lorsqu’une équipe isolée (par accident ou par conception) est dirigée par un chef de file autoritaire et compétitif, une entreprise a créé les conditions de base pour la corruption. Les gens sont beaucoup plus influencés par leur environnement immédiat que par un code de conduite établi au sommet.

Fragmentation et déni plausible

Quand un scandale survient, il est fréquent que les dirigeants nient leurs connaissances personnelles. Parfois, ces explications creuses sont littéralement vraies, même si elles sont fondamentalement malhonnêtes.

Un dirigeant n’a pas besoin de signer personnellement un paiement de pots-de-vin pour être tenu responsable de la manière dont les employés ont été acculturés dans une organisation et quels comportements sont sanctionnés ou récompensés.

Toutefois, dans certaines situations la complexité organisationnelle, la responsabilité matricielle et le manque de clarté des rôles peuvent aider à alimenter et à justifier les conditions dans lesquelles chaque décision est jugée isolément et personne n’est tenu responsable.

Succès et impunité

Nous avons tendance à ne pas remettre en question le succès. Lorsqu’une équipe surpasse nettement ses pairs, elle développe une mystique qui sert à bloquer l’examen de la base de ce succès.

Les réputations des autres équipes en pâtissent, car leurs sous-performances sont jugées en comparaison avec celles qui réussissent à surpasser les attentes. Si le succès de l’équipe hautement performante a été atteint par des moyens contraires à l’éthique, une entreprise a créé ainsi une pente glissante par laquelle les conditions d’une sous-culture s’étendent aux autres.

Langage de groupes

Les humains ont besoin à la fois de cacher et de rationaliser les comportements contraires à l’éthique, ce qui conduit à l’utilisation généralisée de blagues et d’euphémismes en groupe.

Une terminologie riche se dégage pour décrire les pots-de-vin, des « cadeaux » et « commissions » aux « coûts pour faire des affaires », et aux « arrangements culturels »

Ces métaphores communes au groupe aident à rationaliser les gestes contraires à l’éthique et éloigner la responsabilité liée aux choix individuels de comportements.

Selon Mme Taylor, lorsqu’une ou plusieurs de ces conditions sont présentes, une équipe est sujette à des violations éthiques. Bien que les dirigeants se plaignent souvent de la difficulté de mesurer la culture d’entreprise, il est beaucoup plus facile de solliciter les commentaires des employés sur la culture et les normes de l’équipe que de leur demander de signaler des pratiques frauduleuses ou de dénoncer des malfaiteurs puissants.

Les sondages auprès des employés, les conversations et les groupes de discussion peuvent aider à comprendre ce qui se passe réellement dans les organisations, comment les valeurs et les signalements des inquiétudes sont pris au sérieux et quelles unités ou départements peuvent présenter les plus grands risques de manquements éthiques.

En matière d’éthique organisationnelle, les cultures contraires à l’éthique ont des similitudes :

  • Un manque de vision à moyen et long terme
  • Une manière irréfléchie et réactive de faire face aux stratégies d’affaires concurrentielles et à la pression
    • La croissance à tout prix
    • La fin justifie les moyens

Les groupes sont plus que la somme de leurs parties; nous savons que nous agissons différemment lorsque nous sommes dans une équipe (ou dans une foule). Et nos explications pour les scandales éthiques sont incomplètes sans que l’accent soit mis sur la dynamique de groupe.

La culture organisationnelle prend ses racines dans l’engagement éthique de la haute direction de l’organisme.

Une culture organisationnelle caractérisée par l’aveuglement volontaire, les incitations toxiques et les mécanismes qui détournent l’attention (diversions) encouragent ces comportements et ils se répliquent malgré les changements de leadership et les changements cosmétiques aux systèmes de gestion.

Une culture éthique est beaucoup plus difficile à maintenir qu’à détruire.

SNC -Lavalin – Accord de réparation – ISO 37001

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Quels liens peut-on faire entre SNC-Lavalin, un régime d’accord de réparation et la norme anti-corruption ISO 37001 ?

Mardi 27 mars 2018, le Gouvernement canadien annonçait par voie de communiqué qu’il mettrait en place un régime d’accord sur la suspension des poursuites (APS) contre les entreprises accusées de fraude et de corruption. Dans le communiqué du ministère de la Justice Canada, il est question d’« accords et arrêtés de réparation » pour remédier au crime d’entreprise.

Selon l’article de La Presse parue le 29 mars 2018, il s’agit « d’un processus qui permet aux organisations admissibles responsables de leurs inconduites, tout en protégeant les parties innocentes, notamment les employés et les actionnaires, des conséquences négatives d’une condamnation criminelle de l’organisation. »

Ainsi un nouvel outil appelé « Accord de réparation » a été intégré au Code criminel canadien pour permettre aux procureurs de la Couronne d’avoir un outil supplémentaire à leur disposition pour traiter de crimes de fraudes et de corruption par les entreprises.

Ce n’est un secret pour personne que SNC-Lavalin souhaitait depuis plusieurs années pouvoir recourir à un tel accord, afin de contrer les effets négatifs sur la compétitivité de l’entreprise au Canada et dans le monde. D’ailleurs, l’entreprise jouit déjà d’un traitement particulier en pouvant continuer à soumissionner pour des contrats gouvernementaux au Canada malgré les poursuites déposées par le ministère de la Justice.

On peut probablement faire la démonstration que cette mesure ne favorisera que les grandes entreprises qui ont de bons lobbyistes à leur service. Mais ce serait nier une réalité des affaires qui dépasse largement les frontières canadiennes. Quoique des outils similaires soient largement utilisés aux États-Unis, le modèle américain est très permissif et le pouvoir discrétionnaire des procureurs est quasi absolu.

En 2013, le Royaume-Uni a adopté un processus d’APS et celui-ci est soumis à l’approbation des tribunaux. Le modèle canadien semble être plus près du modèle britannique qu’américain, ce qui est une bonne chose en soi.

À cette équation il faut ajouter l’adoption par 163 pays membres d’ISO de la norme 37001 en 2016, laquelle établit les exigences des systèmes de management anti-corruption (SMAC). Les entreprises ont maintenant à leurs dispositions un outil reconnu internationalement pour mettre en place des politiques et des procédures qui leur permettent de prévenir, détecter et traiter la corruption.

Moderniser nos processus judiciaires pour tenir compte des tendances mondiales en matière de prévention, de détection et de traitement de la corruption ne peut qu’être bénéfique pour nos entreprises canadiennes qui doivent compétitionner sur la scène mondiale avec des fournisseurs qui ont accès à de tels accords dans leurs pays respectifs.

D’ailleurs, un tel accord de réparation ne peut être possible que si les conditions suivantes sont présentes[1] :

  • Accepter la responsabilité de ses méfaits et y mettre fin ;
  • Payer une pénalité financière ;
  • Renoncer à tout avantage tiré de ces méfaits ;
  • Mettre en place ou améliorer les mesures de conformité ;
  • Accorder une réparation aux victimes, y compris les victimes à l’étranger, selon ce qui convient.

De plus pour assurer la transparence du processus, le contenu de l’accord final sera approuvé par les tribunaux et donc en grande partie accessible aux parties intéressées et aux médias.

Les poursuivants et les entreprises fautives devraient favoriser l’implantation de systèmes de management anti-corruption tel que défini par la norme ISO 37001 : 2016.

Exiger, comme semble être la tendance aux États-Unis, que les entreprises fautives obtiennent la certification ISO 37001 : 2016 est un complément naturel aux accords de réparation.

En effet, l’obtention de la certification oblige les entreprises à implanter le processus selon les exigences de la norme en plus de procéder à un audit de certification par un organisme de certification externe.

Par la suite, des audits de surveillance annuels sont obligatoires et des audits de recertification doivent être réalisés tous les trois ans. L’implantation de la norme ISO 37001 : 2016 assure donc que les entreprises fautives modifient à long terme leur culture interne et leurs pratiques d’affaires, au-delà de la durée de l’accord de réparation.

La suspension ou le retrait de la certification d’une entreprise par l’organisme de certification porte son lot de conséquences négatives pour la réputation de l’entreprise parce que ces décisions sont rendues publiques par la voie des médias.

En conclusion, quoique nous soyons tous pour la vertu, il faut être réalistes dans nos objectifs de châtiment envers les entreprises qui confondent « pratiques commerciales et corruption », et utiliser des moyens et des outils modernes pour limiter les impacts négatifs pour les employés, les investisseurs et les actionnaires qui sont souvent d’innocentes victimes dans ces situations.

[1] Voir communiqué du 28 mars 2018 – Ministère de la Justice Canada